Archives de catégorie : Public

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Domaine public : pouvoirs du préfet et pouvoirs de la collectivité publique sont concomitants.

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Domaine public : pouvoirs du préfet et pouvoirs de la collectivité publique sont concomitants.

1.  Le domaine public, qui est de plus en plus fréquemment le siège d’activités économiques, bénéfice d’une protection particulière de rang constitutionnel.

Pour ce qui est certains domaines publics (maritimes, fluviaux et militaires essentiellement), la loi confère au préfet un pouvoir spécifique lui permettant d’assurer leur protection et leur intégrité (tant contre les dommages matériels que contre des occupations irrégulières), dénommé « contravention de grand voirie ».

Ainsi, par exemple, lorsqu’une personne s’implante sur l’emprise d’un port départemental dans des conditions irrégulières, le préfet peut engager la procédure de contravention de grande voirie visant à lui infliger une amende pécuniaire et à l’obliger à supprimer ses installations, indépendamment de l’action du Département lui-même.

Le préfet, autorité de l’Etat, agit alors pour protéger le domaine public appartenant à une collectivité locale. Dans une telle situation, se pose la question de savoir s’il est normal que l’Etat puisse agir et interférer dans la gestion, par une collectivité locale, de son domaine public. Lire la suite

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Marchés publics : la pondération ne doit pas être modifiée en cours de consultation et la méthode de notation doit être fixée avant l’ouverture des offres

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Marchés publics : la pondération ne doit pas être modifiée en cours de consultation et la méthode de notation doit être fixée avant l’ouverture des offres

1. L’acheteur public qui lance une procédure de passation d’un marché a l’obligation d’informer, dès le départ, les candidats potentiels des critères de sélection des offres retenus ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, c’est à dire – le plus souvent – leur taux de pondération (art. 52 Ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 [ci-après L.52 CMP] et art. 62-IV décret n° 2016-360 du 25/03/2016 [ci-après art. D.62-IV CMP] ; voir également : CJCE, 18 novembre 2010, Commission c/ Irlande, aff. 226/09).

En revanche, et suivant une jurisprudence constante, tant du Conseil d’Etat (CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279) que de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE, 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki c/ EMSA, aff. C-252/10, pt. 35), le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer a priori les candidats de la méthode de notation qu’il a arrêtée pour l’appréciation des critères (ce qui n’exclut évidemment pas un contrôle a posteriori notamment devant le juge).  Lire la suite

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La prescription administrative est fixée à un an !

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La prescription administrative est fixée à un an !

  1. Les décisions prises par l’administration ont, généralement, des conséquences sur la situation des personnes (physiques ou morales), parfois importantes et parfois également inattendues, impliquant qu’elles doivent pouvoir les contester.

Dans le même temps l’efficacité administrative implique que les décisions de l’administration ne puissent pas être remises en cause indéfiniment.

Aussi est-il nécessaire de trouver un point d’équilibre entre l’intérêt de l’administré qui doit pouvoir contester et/ou faire remettre en cause une décision administrative qui l’affecte et la bonne marche de l’administration qui doit pouvoir s’assurer de la pérennité de ses décisions. Lire la suite

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Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

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Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

Alors que la société du Grand Paris vient d’annoncer la fin du cycle des enquêtes publiques et l’achèvement, au 28 juin 2016, des dernières enquêtes en cours et, partant, la délivrance des dernières déclarations d’utilité publique, le Gouvernement a récemment pris un décret visant à centraliser l’ensemble des procédures d’expropriation auprès du Tribunal de grande instance de Paris.

Rappelons que concomitamment ou postérieurement aux éventuels contentieux introduits contre les Déclarations d’utilité publiques (DUP), le Conseil d’Etat ayant déjà pu en être saisi (cf. CE, 22 juin 2016, SCCV Huit Douze Liberté, req. n° 388276), la société du Grand Paris peut et va pouvoir acquérir, notamment « par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. » (cf. art. 7, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris).  Lire la suite

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Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit de souple émis par les autorités de régulation

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Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation

1. Dans 2 affaires jugées le 21 mars 2016, (CE, 21 mars 2016, Société NC Numericable, req. n°390023 & CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, req. n°68082, 368083 et 368084), le Conseil d’Etat a jugé en Assemblée (formation solennelle où sont jugées les affaires revêtant une importance remarquable) qu’étaient recevables les recours en excès de pouvoir (recours en annulation) visant des actes de droit souple émanant des autorités de régulation.

Les recours en excès de pouvoir ne sont en principe pas ouverts contre les actes ne faisant pas grief (car n’étant pas considérés comme décisoires tels que les communiqués, avis, prises de position, etc.).  Lire la suite

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L’Economie Collaborative

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L’économie collaborative s’accroisse et concerne chacun, c’est à dire tant les acteurs de l’économie dite classique que chaque citoyen en tant qu’acteur ou utilisateur. L’accroissement du fait de l’économie collaborative – dont les frontières et les concepts ne sont encore ni circonscrits ni figés – ouvre chaque toujours de nouvelles perspectives, de nouveaux enjeux, de nouvelles opportunités, et suscitent parallèlement des interrogations notamment au plan juridique.

Parallèlement aux questions « naturelles » qui peuvent se poser au plan juridique au regard de l’utilisateur et/ou du consommateur (droit des personnes et droit de la consommation) et au regard des intervenants et des acteurs (droit du travail, droit fiscal, droit commercial), se pose également la question de l’appréhension du fait collaboratif par l’Etat.  lire la suite

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Une servitude administrative interdisant d’utiliser un chalet d’alpage durant la période hivernale est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Constitution ?

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Une servitude administrative interdisant d’utiliser un chalet d’alpage durant la période hivernale est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Constitution ?

C’est une question, posée par notre Cabinet (équipe Droit public des affaires – Alexandre Le Mière et Emmanuelle Yvon), que le Conseil constitutionnel doit trancher prochainement.

En effet, l’article L.145-3 I alinéa 2 C. Urb. (devenu l’article L.122-11 C. Urb. dernier alinéa) prévoit que lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, lorsque des chalets d’alpage ne sont pas desservis par des voies et réseaux, l’autorité compétente a la faculté de subordonner la réalisation de travaux à l’institution d’une servitude administrative interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale.  Lire la suite

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Contrat public : la contestation des contrats signés avant le 4 avril 2014 reste objective

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Contrat public : la contestation des contrats signés avant le 4 avril 2014 reste objective.

1- En 2007 le Conseil d’Etat a modifié les modalités de contestation à l’encontre des contrats administratifs CE, Ass., 16 juil. 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, n° 291545).

Il a permis aux « concurrents évincés » qui s’estimaient irrégulièrement écartés de la conclusion du contrat de le contester directement et d’en obtenir, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation (ainsi que potentiellement une réparation).

Cependant, cette possibilité n’a été initialement ouverte qu’aux seuls « tiers » concernés par la passation des contrats (c’est à dire les seuls opérateurs économiques), les autres tiers (c’est à dire les « usagers », les élus et le préfet) n’étaient pas autorisés à contester directement le contrat. Lire la suite

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Contrat public : le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies est-elle applicable aux marchés publics ?

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Contrat public : le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies est-elle applicable aux marchés publics ?

1– L’article L.442-6 5° du Code de commerce (C. Com.) sanctionne la « rupture brutale des relations commerciales » (voir en ce sens les brèves Redlink sur ce sujet) en prévoyant la responsabilité de son auteur.

Or, bien qu’il s’agisse d’une règle du droit commercial, la question de son application aux contrats publics fait aujourd’hui particulièrement débat devant le juge administratif.  Lire la suite

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Transport public de voyageurs : le nouveau droit des gares routières (enfin) !

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Transport public de voyageurs : le nouveau droit des gares routières (enfin) !

1- Les gares routières de voyageurs étaient les oubliées du droit moderne des transports.

En effet, les gares routières de voyageurs étaient, jusqu’au 29 janvier 2016, encore régies par une vieille Ordonnance du 24 octobre 1945 (n° 45-2497).

Cette Ordonnance avait, certes, subi quelques modifications durant les 70 années de son existence (et au demeurant principalement dans les années 70-80), mais elle traduisait un cadre juridique reflétant l’intervention, pour ne pas dire le dirigisme, économique de la puissance publique. Lire la suite