Étiquetage des denrées alimentaires : règlement « INCO ».

La DGCCRF vient de rendre les conclusions de son enquête sur l’application du règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information sur les denrées alimentaires, dit  « INCO » la DGCCRF a réalisé, en 2015.

Ces contrôles ont mis en évidence un taux important de non-conformités en ce qui concerne l’indication de la présence d’allergènes dans les produits non préemballés. L’information obligatoire sur les allergènes est insuffisante et mal comprise en ce qui concerne les denrées non préemballées.  Lire la suite

Une ristourne inconditionnelle doit être mentionnée sur la facture mais son exigibilité peut être différée

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu le 16 décembre dernier un avis relatif à une demande portant sur la licéité d’une pratique de facturation.

La question portait sur une pratique consistant à convenir, lors des négociations entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une réduction de prix inconditionnelle dont le paiement est différé à la ou aux premières factures d’achat de l’année N+1 sous forme d’avoir. La CEPC indique que dès lors que cette réduction est non conditionnelle, elle est acquise et doit donc figurer sur la facture de la vente à laquelle elle se rattache, même si elle n’est pas encore exigible. Cette réduction est donc mentionnée en pied de facture sans qu’elle ne vienne en déduction du total à payer par l’acheteur qui doit régler dans les délais légaux prévus.  Lire la suite

Synthèse des règles en matière de déséquilibre significatif

Frédéric Fournier
Avocat Associé

Agent commercial : requalification et perte de l’indemnité compensatrice de fin de contrat 

L’agent qui ne négocie pas les prix, les quantités de produits, n’est pas un agent commercial, bénéficiant du statut. Le contrat d’agent commercial suppose l’accomplissement d’actes juridiques et de larges pouvoirs de négocier. Les juges en font encore la démonstration cette année avec de nombreuses décisions.

Un dépositaire qui était inscrit au registre des agents commerciaux n’a pas la qualité d’agent commercial, dans la mesure où il ne dispose pas du pouvoir, inhérent au contrat d’agent commercial, de négocier des contrats de vente, étant lié par le fichier clientèle du fournisseur, recevant des indications précises sur le discours commercial, sans négocier ni les prix, ni les quantités vendues (CA Poitiers, Ch. Civ. 2, 6 Septembre 2016, N° 365, 15/04355, Numéro JurisData : 2016-021637).  Lire la suite

Frédéric Fournier intervient sur les évolutions de la franchise face aux marketplaces à la 21ème Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise.

Frédéric Fournier est interviewé sur le site Actuel Direction Juridique  sur la réforme des obligations.

http://www.actuel-direction-juridique.fr/content/la-reforme-du-droit-des-obligations-met-elle-la-franchise-en-peril 

Frédéric Fournier intervient dans le magazine Points de Vente n° 1204 du 5 décembre sur les marketplaces dans le dossier spécial « Marché de la Beauté – Expérience/Digital » (pages 21-22).