Archives de catégorie : Redlink All

Commerce / Distribution

Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies de la DGCCRF et de l’ADLC

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Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies de la DGCCRF et de l’ADLC.

Les décisions rendues au cours de l’année 2016, principalement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et le Conseil Constitutionnel, permettent de mettre en exergue les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises faisant l’objet de perquisitions de l’ADLC ou de la DGCCRF pour contester les saisies opérées, ou pour former un recours contre certaines demandes de l’administration.

Ces décisions sont par ailleurs intéressantes pour envisager la stratégie à opérer pour obtenir un contrôle effectif en temps réel de ces visites et saisies par le juge compétent.

Elles intéressent toutes les phases de la procédure, son autorisation, son déroulement et les recours potentiels pour contester certaines demandes de l’administration.  Lire la suite

Public

République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables

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République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables.

1- La Loi pour une République Numérique a été promulguée vendredi 7 octobre (publiée au JORF le 8, elle est en grande partie applicable depuis le 9 octobre 2016).

L’ambition de cette loi, exposée dans ses motifs initiaux, est de faire du numérique à la fois un vecteur de développement, de croissance et de partage mais également un outil pour renforcer les valeurs fondamentales de la République.

A ce titre, le souhait du Gouvernement est, par cette loi, de « proposer un cadre nouveau, qui combine soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l’accès au numérique » (exposé des motifs du projet de loi).

Ces ambitions et souhaits, transversaux, aboutissent à une loi qui touche de très nombreux secteurs de la vie quotidienne des personnes et des entreprises.  Lire la suite

Public

Loi pour une République Numérique (LRN) : les principaux aspects concernant les collectivités publiques.

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Loi pour une République Numérique (LRN) : les principaux aspects concernant les collectivités publiques.

La Loi pour une République Numérique (n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) a pour ambition, exposée dans ses motifs initiaux, de faire du numérique à la fois un vecteur de développement, de croissance et de partage mais également un outil pour renforcer les valeurs fondamentales de la République.

Elle comporte de nombreuses nouvelles obligations qui s’imposent directement aux personnes publiques et qui, ce faisant, offrent de nouveaux droits aux administrés, dont un premier panorama peut être rapidement dressé.  Lire la suite

Commerce / Distribution, Public

Les limites à la confidentialité des documents d’enquête de l’OLAF

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Les limites à la confidentialité des documents d’enquête de l’OLAF.

Les projets subventionnés par l’Union Européenne, que ce soit en gestion directe, indirecte ou partagée donnent parfois lieu à des procédures de recouvrement initiées à la suite d’investigations menées par l’Office Européen de Lutte Antifraude (« OLAF »).

La problématique initiale à ce stade pour « l’entité concernée », terme employé par le règlement n°883/2013 du Parlement Européen et du Conseil pour désigner une entité visée par une enquête de l’OLAF, consiste à appréhender les faits qui lui sont reprochés, les recommandations formulées par l’OLAF et le fondement juridique servant de base à l’action préconisée par cette dernière pour recouvrer des fonds considérés comme obtenus en fraude du budget de l’Union Européenne.  Lire la suite

Social

Accusations de harcèlement moral : possibilité de poursuivre l’auteur  d’accusations mensongères

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Accusations de harcèlement moral : possibilité de poursuivre l’auteur  d’accusations mensongères.

Dans une décision du 28 septembre 2016 (Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, nº 15-21.823 FS-PBRI), la Cour de cassation écarte toute possibilité d’engager des poursuites pour diffamation à l’encontre d’un salarié ayant dénoncé des agissements de harcèlement moral.

Toutefois, la mauvaise foi du salarié permet d’agir sur le fondement de la dénonciation calomnieuse et sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 cciv.).  Lire la suite

Redlink All

Frédéric Fournier est membre du jury du 8ème Prix du Livre Juridique et du Prix de la pratique Juridique organisé par le Club des juristes

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Frédéric Fournier est membre du jury du 8ème Prix du Livre Juridique et du Prix de la pratique Juridique organisé par le Club des juristes sous la présidence de Monsieur Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, aux côtés de :

  • Emmanuelle Barbara, Managing Partner, August & Debouzy
  • Jean-Daniel Bretzner, Associé, Avocat au Barreau de Paris, Bredin Prat
  • Frédéric Fournier, Associé Fondateur, Avocat au Barreau de Paris, Redlink
  • François Graux, Directeur juridique Groupe Engie
  • Jean-Yves Haagen, Directeur juridique Groupe Casino
  • Nicolas Molfessis, Professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas
  • Emmanuel Piwnica, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Piwnica & Molinié
  • Denys Simon, Professeur de droit à l’Université Panthéon-Sorbonne
  • Laurent Vallée, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
Public

Domaine public : pouvoirs du préfet et pouvoirs de la collectivité publique sont concomitants.

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Domaine public : pouvoirs du préfet et pouvoirs de la collectivité publique sont concomitants.

1.  Le domaine public, qui est de plus en plus fréquemment le siège d’activités économiques, bénéfice d’une protection particulière de rang constitutionnel.

Pour ce qui est certains domaines publics (maritimes, fluviaux et militaires essentiellement), la loi confère au préfet un pouvoir spécifique lui permettant d’assurer leur protection et leur intégrité (tant contre les dommages matériels que contre des occupations irrégulières), dénommé « contravention de grand voirie ».

Ainsi, par exemple, lorsqu’une personne s’implante sur l’emprise d’un port départemental dans des conditions irrégulières, le préfet peut engager la procédure de contravention de grande voirie visant à lui infliger une amende pécuniaire et à l’obliger à supprimer ses installations, indépendamment de l’action du Département lui-même.

Le préfet, autorité de l’Etat, agit alors pour protéger le domaine public appartenant à une collectivité locale. Dans une telle situation, se pose la question de savoir s’il est normal que l’Etat puisse agir et interférer dans la gestion, par une collectivité locale, de son domaine public. Lire la suite