Archives de catégorie : Redlink All

LME – Soldes

LME – Soldes

En début de semaine a été annoncée la fin possible des soldes complémentaires. 

la LME avait modifié les dispositions de l’Article L310-3 C. Com. permettant non seulement, 2 périodes de cinq semaines chacune fixées par décret, mais aussi, une période d’une durée maximale de deux semaines ou 2 périodes d’une durée maximale d’1 semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.  Lire la suite

Accord Novelli – 5 octobre 2010 – LME – Grande Distribution

Accord Novelli – 5 octobre 2010 – LME – Grande Distribution

Le 5 octobre dernier, une partie des enseignes ont conclu une convention portant plusieurs engagements. Les engagements ouvrent néanmoins la voie à de nouvelles possibilités de négociation en termes de garantie de marge en particulier.  Lire la suite

Le premier président de la Cour d’appel est seul compétent pour ordonner une saisie-contrefaçon en cause d’appel

Le premier président de la Cour d’appel est seul compétent pour ordonner une saisie-contrefaçon en cause d’appel

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 (n° 09-16.854) vient préciser une règle de compétence juridictionnelle en matière de saisie-contrefaçon. 
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Les sept bonnes pratiques de la CEPC pour les contrats de MDD

Les sept bonnes pratiques de la CEPC pour les contrats de MDD

Après avoir rappelé l’importance des marques de distributeurs ou MDD (la part de marché des produits sous MDD a doublé entre 1993 et 2008), la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales ou CEPC a émis une Recommandation en sept points, « relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs » et présentée le 7 juillet dernier par sa Présidente, Catherine Vautrin.
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Coupons de réduction électroniques

Coupons de réduction électroniques

L’autorité de la concurrence a été saisie de pratiques mises en oeuvre sur le marché de l’émission et du traitement des coupons de réduction électroniques par les groupes HighCo et Sogec.

Les coupons de réduction électroniques (les « e-coupons ») sont imprimés par le consommateur à partir des sites internet des industriels ou sites spécialisés et remis lors de leur passage en caisse des magasins, qui avancent les sommes puis se retournent par la suite vers des centres de traitement pour se faire rembourser. Afin de se prémunir contre la fraude, les distributeurs avaient souhaité sécuriser le processus d’émission de ces coupons.
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Affaire Chattawak : l’épilogue ?

Affaire Chattawak : l’épilogue ?

Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010 (Arrêt no 709 F-P+B, Pourvoi no R 09-66.773), le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation.

Le 9 avril 2009, la cour d’appel de Paris, arrêt rendu sur renvoi après cassation (26 février 2008, pourvoi no C-06. 20.772) avait décidé que la société Chantal Pieri, franchisée de la société Chattawak, était un agent commercial.
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Redlink édicte une nouvelle brochure « Un an de la distribution » 2010

Redlink édicte une nouvelle brochure « Un an de la distribution » 2010

Pour la troisième année, Redlink a synthétisé une année de droit de la distribution.

Les thèmes abordés sont :
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L’exigibilité de la Tascom au 15 juin

L’exigibilité de la Tascom au 15 juin

La Tascom (ancienne Taca, taxe d’aide au commerce et à l’artisanat) doit être déclarée avant le 15 juin prochain. En 2009, elle a été étendue à bon nombre de franchises, la Tascom et devient en 2010 une taxe communale.

Le champ d’application de la taxe reste inchangé. Elle est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € et qui :
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