La rédaction de la lettre de licenciement pour motif économique dans un groupe

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2016 (n° 15-11.046 F-PB), la Cour de cassation indique qu’il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique lorsque l’entreprise appartient à un groupe.

C’est seulement en cas de litige qu’il appartiendra à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre.

On sait que la lettre de licenciement doit comporter « l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur »  (C. trav., art. L. 1233-16).  Lire la suite

L’employeur peut prendre connaissance des emails et fichiers du salarié

• Les emails :

L’employeur peut librement consulter les e-mails professionnels envoyés ou reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle (Cass. soc. 2 février 2011 n° 09-72.313).

Sont présumés avoir un caractère professionnel, les e-mails adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, ou reçus sur cet outil, dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés par l’intéressé comme étant « personnels » (Cass. soc. 16 mai 2013 n° 12-11.866).

En revanche les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont il dispose pour les besoins de son activité ne peuvent pas être consultés par l’employeur (Cass. Soc. 26 janvier 2016 n°14-15360).  Lire la suite

Revirement : en cas de contentieux le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice

La Cour de cassation vient de juger (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293) que le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice et l’évaluer. Autrement dit, le notion de « préjudice de principe » n’existe plus depuis le 13 avril 2016.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence très important.  Lire la suite