Le contrôle du salarié malade : vérifier les mentions de l’arrêt de travail avant de faire contrôler le salarié
Dans un arrêt du 16 mars 2016 (n° 14-16.588), la Cour de cassation rappelle que le salarié en arrêt maladie avec « sorties libres » doit informer l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.
En l’espèce la salariée était placée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions » sorties libres « .
Elle s’est rendue en Bretagne entre le 10 août et le 25 août 2013 sans en informer l’employeur. Celui-ci a fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013 qui ont donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l’absence de la salariée.
Les juges ont validé ces retenues car la salariée n’avait pas informé l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale. Lire la suite