La reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public est un acte de concurrence déloyale.
Une société spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent était titulaire d’un nom de domaine identique à son nom commercial et à son enseigne. La société n’ayant pas renouvelé ses droits, le nom de domaine est tombé dans le domaine public et a immédiatement été racheté par un concurrent direct installé à 700 mètres de distance.
Le concurrent est condamné pour concurrence déloyale, à bon droit selon la Cour de cassation. Lire la suite