1. Augmentation des prix. Le 6 juillet 2022, la DGCCRF a annoncé la mise en place d’un point de contact unique permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix à destination des entreprises. La hausse des coûts de l’énergie ou des matières premières « doit pouvoir se justifier par des causes objectives », rappelle-t-elle. Les entreprises pourront signaler « les éventuelles anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant a priori à aucune justification objective ». Des enquêtes sur le fondement des pratiques anti-concurrentielles et de la loyauté des relations inter-entreprises pourront être engagés. Nul ne sait quel texte, permettrait une sanction.
Continuer la lecture de La DGCCRF sur tous les fronts : vigilance sur l’augmentation des prix, contrôle des délais de paiement (attention aux bénéficiaires de PGE) et FAQ pénalités logistiquesArchives de catégorie : Redlink All
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Signature d’un accord-cadre entre la SACD et le GESTE relatif aux podcasts natifs – Article de Céline Cuvelier
Prime pouvoir d’achat : questions/réponses !
Dans l’après-midi du 3 août 2022, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement voté la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Voici les réponses aux questions que vous vous posez.