Archives de catégorie : Corporate / M&A

Corporate / M&A

L’obligation préalable d’information des salariés, un dispositif à suivre…

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L’obligation préalable d’information des salariés, un dispositif à suivre…

L’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession d’entreprise votée dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire est applicable depuis le 1er novembre 2014. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 29 octobre 2014 et un guide pratique a été, à l’initiative du Gouvernement, publié le même jour sur le site du Ministère de l’Economie. Le Gouvernement avait-il déjà compris que ce dispositif – déjà très critiqué – ne serait pas aisé à mettre en œuvre pour les entreprises ?  Lire la suite

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Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

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Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

La Cour de cassation vient de rappeler que l’action en garantie décennale contre les constructeurs ne bénéficie qu’au propriétaire de l’ouvrage et non au locataire qui ne dispose que d’un droit de jouissance, et ce même si ce dernier a commandé et financé les travaux (Cass.3ème civ., 23 octobre 2012, n°11-18.850). Lire la suite

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La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

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La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

Les « frais de forçage », qui sont facturés par la banque à l’occasion de toute opération entraînant un dépassement du découvert autorisé, n’avaient pas été inclus dans le taux effectif global qui était appliqué à un emprunteur.

Ce dernier demandait que la banque soit, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages et intérêts compte tenu de la faute commise de ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global.
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Attention à la rédaction des promesses d’achat d’actions et à leur exécution !

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Attention à la rédaction des promesses d’achat d’actions et à leur exécution !

Par un arrêt en date du 9 octobre 2012, la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité d’une promesse d’achat d’actions.

Dans cet arrêt, des promettants se sont solidairement engagés à acheter 5.360 actions d’une société appartenant à une autre personne. Cette promesse stipule qu’elle est consentie à concurrence de 1.621 actions à un prix dont le mode de calcul y est précisé.
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Indemnité d’éviction et pénalité de retard

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Indemnité d’éviction et pénalité de retard

La pénalité en cas de retard pour restituer les lieux ne peut commencer à courir tant que le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée.

La Cour de cassation vient de rappeler les principes généraux relatifs à l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire issus des articles L. 145-28, L. 145-29 et L.145-30 du Code de commerce, à savoir :
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Le congé du bail commercial enfin clarifié !

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Le congé du bail commercial enfin clarifié !

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives met un terme aux controverses nées de l’interprétation des dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce relatives au congé du bail commercial.

Jusqu’alors, cet article, dans sa rédaction issue de la loi dite « LME » de 2008, imposait que le congé du bail commercial soit délivré « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ».
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