L’ADC rend un avis sur les relations d’affiliation et de franchise dans la grande distribution alimentaire
Nous vous recommandons la lecture de l’article de Frédéric Fournier dans Franchise Magazine.
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
La QPC relative au seuil de minimis rejetée le 4 novembre 2010
La QPC relative au seuil de minimis rejetée le 4 novembre 2010
Saisie le 15 octobre 2010 d’une QPC relative à l’article L464-6-1 du code de commerce (« L’Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l’article L. 464-6, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l’article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l’accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l’un des marchés affectés par l’accord ou la pratique lorsqu’il s’agit d’un accord ou d’une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l’un des marchés en cause ;
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La clause de non réaffiliation n’est pas soumise aux conditions de la clause de non-concurrence
La clause de non réaffiliation n’est pas soumise aux conditions de la clause de non-concurrence
La Cour de Cassation tranche ce débat complexe en écartant l’assimilation des clauses de non-réaffiliation aux clauses de non-concurrence. NonRéaffilationCAssSept2010
Frédéric Fournier
Associé
LME – Soldes
LME – Soldes
En début de semaine a été annoncée la fin possible des soldes complémentaires.
la LME avait modifié les dispositions de l’Article L310-3 C. Com. permettant non seulement, 2 périodes de cinq semaines chacune fixées par décret, mais aussi, une période d’une durée maximale de deux semaines ou 2 périodes d’une durée maximale d’1 semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Lire la suite
LME – Déséquilibre significatif
LME – Déséquilibre significatif
Darty avait saisi le Tribunal de Commerce de Bobigny d’une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :
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Accord Novelli – 5 octobre 2010 – LME – Grande Distribution
Accord Novelli – 5 octobre 2010 – LME – Grande Distribution
Le 5 octobre dernier, une partie des enseignes ont conclu une convention portant plusieurs engagements. Les engagements ouvrent néanmoins la voie à de nouvelles possibilités de négociation en termes de garantie de marge en particulier. Lire la suite
Les sept bonnes pratiques de la CEPC pour les contrats de MDD
Les sept bonnes pratiques de la CEPC pour les contrats de MDD
Après avoir rappelé l’importance des marques de distributeurs ou MDD (la part de marché des produits sous MDD a doublé entre 1993 et 2008), la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales ou CEPC a émis une Recommandation en sept points, « relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs » et présentée le 7 juillet dernier par sa Présidente, Catherine Vautrin.
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Coupons de réduction électroniques
Coupons de réduction électroniques
L’autorité de la concurrence a été saisie de pratiques mises en oeuvre sur le marché de l’émission et du traitement des coupons de réduction électroniques par les groupes HighCo et Sogec.
Les coupons de réduction électroniques (les « e-coupons ») sont imprimés par le consommateur à partir des sites internet des industriels ou sites spécialisés et remis lors de leur passage en caisse des magasins, qui avancent les sommes puis se retournent par la suite vers des centres de traitement pour se faire rembourser. Afin de se prémunir contre la fraude, les distributeurs avaient souhaité sécuriser le processus d’émission de ces coupons.
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Affaire Chattawak : l’épilogue ?
Affaire Chattawak : l’épilogue ?
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010 (Arrêt no 709 F-P+B, Pourvoi no R 09-66.773), le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation.
Le 9 avril 2009, la cour d’appel de Paris, arrêt rendu sur renvoi après cassation (26 février 2008, pourvoi no C-06. 20.772) avait décidé que la société Chantal Pieri, franchisée de la société Chattawak, était un agent commercial.
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Redlink édicte une nouvelle brochure « Un an de la distribution » 2010
Redlink édicte une nouvelle brochure « Un an de la distribution » 2010
Pour la troisième année, Redlink a synthétisé une année de droit de la distribution.
Les thèmes abordés sont :
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