QPC 13 mai 2011 sur les pouvoirs permettant au Ministre de l’Economie de prononcer la nullité de clauses ou contrats illicites
Par une décision du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel juge que les pouvoirs que le ministre de l’Economie tire des dispositions de l’article L. 442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, sont conformes à la Constitution met émet une réserve quant à leur conciliation avec le droit au recours.
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Le Parlement européen préconise l’analyse des risques des produits dès leur conception
Le Parlement européen, dans sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché est intervenu pour proposer des mesures afin de rendre plus efficaces les dispositifs concernant la sécurité des produits au sein de l’UE.
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Entente dans le secteur de la restauration des monuments historiques
Le Conseil de la concurrence s’était saisi d’office, en 2007, du volet concurrentiel d’un dossier faisant l’objet d’une procédure pénale ouverte devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen à l’encontre de dirigeants d’entreprises pour participation à des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques. L’Autorité de la concurrence, qui lui a succédé entre temps, a rendu le 26 janvier 2011 une décision par laquelle elle prononce des sanctions à hauteur de 10 millions d’euros à l’encontre de 14 entreprises condamnées pour s’être réparties la quasi-totalité des marchés publics de restauration des monuments historiques dans trois régions : Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
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Désignation d’un arbitre et contredit de compétence
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les règles procédurales applicables à la contestation de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce désignant en vertu d’une clause compromissoire un arbitre ( Cass. 1ère civ., 9 fév. 2011, n° 09-71.416).
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Les contrats de « management catégoriel » conclus dans le secteur de la grande distribution alimentaire
En mars dernier, l’Autorité de la concurrence s’était saisie de sa propre initiative sur ce type de pratique, ayant pour origine les Etats Unis, et permettant à un distributeur de confier à l’un de ses fournisseurs, désigné classiquement sous le terme de « capitaine de catégorie », la gestion de produits revêtant des similitudes, une complémentarité ou pouvant être substitués l’un à l’autre, de façon à organiser l’ensemble de façon cohérente. Pour assurer cette cohérence, le distributeur confie à un fournisseur « partenaire » la mission de formuler des recommandations portant principalement sur l’assortiment, le « merchandising », ou encore la politique de promotion de l’enseigne.
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LMAP – Un premier avis sur les contrats producteurs / acheteurs
La mise en oeuvre de la LMAP (loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010) concentre l’intérêt des acteurs de chaque filière. Saisi par le Ministre de l’économie, l’ADC rend un premier avis favorable sur l’accord de la filière ovine. Lire la suite
Rupture d’une relation commerciale établie : La clause attributive de juridiction doit être acceptée expressément
La Chambre commerciale vient de préciser dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Com. 18 janv. 2011, n°10-1.885) les conditions d’application d’une clause attributive de juridiction. Une société française s’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales, au sens de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce, qu’elle entretenait depuis plusieurs années avec une société espagnole, avait assigné celle-ci en réparation de son préjudice devant le Tribunal de commerce de Nanterre, désigné par une clause attributive de juridiction. Lire la suite
La clarification d’allégations environnementales – Rapport du CNC
Depuis quelques années, les contextes médiatique, politique (lois Grenelle) et économique incitent les entreprises à mettre sur le marché des produits à connotation environnementale. Les allégations correspondantes sont pléthoriques et souvent infondées, présentant ainsi des produits avec une « communication qui utilise de façon abusive l’argument écologique » (greenwashing). Lire la suite
Déséquilibre significatif – 442-6 2° Code de Commerce – Le conseil constitutionnel valide le dispositif
Pour mémoire, lors de la LME, le code de commerce a prévu comme garde-fous des abus dans le cadre de la négociabilité des conditions commerciales que : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : Lire la suite
Avis de l’Autorité de la Concurrence sur les relations d’affiliation et de franchise dans la grande distribution alimentaire
Nous vous recommandons la lecture de l’article du Figaro où intervient Frédéric Fournier.