Attention aux conditions de validité du cautionnement !
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 mars 2012, rappelé la condition de validité du cautionnement.
Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel doit reproduire la mention manuscrite imposée par le législateur (article L.341-2 du Code de la consommation).
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Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse
Saisi par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) de diverses pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues en cours de procédure Presstalis, le Conseil de la concurrence, dans sa décision n°09-D-02 du 20 janvier 2009, avait décidé de poursuivre l’instruction au fond à propos de trois des pratiques dénoncées de nature à constituer un abus de position dominante.
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Négociations commerciales 2012 – Le Figaro 030212: « Distributeurs et Industriels négocient les prix de 2012 »
Frédéric Fournier intervient dans le Figaro intervient dans un article rédigé par Annelot Huijgen : FFFigaro030212
Parfumerie de luxe et entente sur les prix
Après deux renvois après cassation, la Cour d’appel de Paris vient de rendre, le 26 janvier 2012, son troisième arrêt dans l’affaire dite des « parfums », dans laquelle les 13 fabricants de parfums et les 3 chaînes nationales de distribution étaient impliqués pour entente sur les prix, que le Conseil de la concurrence avait sanctionnés à hauteur de 45,4 millions d’euros (CA Paris, 26 janvier 2012, n°2010/23945).
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Une analyse de l’évolution favorable de la franchise sur le Figaro.fr
La franchise résiste à la crise, par Christine Lagoutte
Un excellent article sur l’évolution favorable de la franchise …
Frédéric Fournier
Associé
Une première décision de l’ADLC sur les mesures provisoires dans l’affaire HP / Oracle
Le groupe Hewlett Packard a saisi l’Autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques mises en oeuvre par Oracle tendant, selon lui, à évincer Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise et système de gestion de serveurs (logiciels associés de base de données), avec demande de mesures conservatoires.
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Un an après la réforme de l’arbitrage, la réforme de la médiation
Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends modifie le code de procédure civile aux articles 2 à 6 en et ajoute un LIVRE V – LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS :
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L’ADC rend obligatoires les engagements de Carrefour relatif au passage d’un franchisé Champion sous enseigne Carrefour Market
Saisie en août 2010 par les sociétés Marcadet Distribution 75 et Marcadet Exploitation 75 de pratiques mises en oeuvre par Carrefour SA, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements pris par la société Carrefour à l’égard des sociétés saisissantes (Décision ADC n°11-D-20 du 16 décembre 2011).
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Précision sur la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial
Dans un arrêt du 2 novembre 2011 (Com. 2 nov. 2011, F-P+B, n° 10-22.859), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la méthode de calcul de la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial.
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Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2011 ( com 2 nov 2011 n°10-14.677) énonce que les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives. Lire la suite