Rupture brutale des relations commerciales établies: Précisions jurisprudentielles sur la notion de préavis
La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment, par deux arrêts du 3 mai 2012 (n°11-10.544 et 10-28.366), sur la durée minimale du préavis qui aurait dû être respecté par l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. En application de l’article 442-6-I-5° du Code de commerce l’auteur d’une telle rupture engage sa responsabilité délictuelle et est condamné à payer à son ancien cocontractant l’équivalent de la marge brute qui aurait été réalisée pendant le préavis raisonnable qui aurait dû être respecté.
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