Redlink conseil du Groupe M6 dans l’acquisition de Cyrealis
Redlink a conseillé le Groupe M6 dans l’acquisition, par l’intermédiaire de sa filiale M6 Web, de 100% du capital de Cyréalis, éditeur de sites Internet. Lire la suite
Tous les articles par Redlink
Non conformité et consommateurs
Non conformité et consommateurs
La Cour de Justice des Communautés Européennes écarte la possibilité pour le fabricant responsable de la garantie de non conformité au sens de l’article L.211-11 C. Consomm. de réclamer au consommateur bénéficiaire de la garantie, une indemnité pour usage du bien non conforme (CJCE 17 avril 2008, aff. Quelle).
Frédéric Fournier
Associé
Reduction des délais de paiements des personnes publiques
Réduction des délais de paiements des personnes publique
Le décret 2008-47 réduit les délais de paiement des personnes publiques de 45 à 30 jours, sauf pour les établissements industriels et commerciaux et les hôpitaux. L’Etat s’engage donc dans le même sens que celui poursuivi par la LME, mais exonère nombre d’intervenants publics.
Frédéric Fournier
Associé
French draft act of modernisation of the economy (« LME »)
French draft act of modernisation of the economy (« LME »)
A short summary may be helpful:
– French distribution law was modified in 2005 (Chatel Act), mainly the legal reform had the purpose to partially reduce the bottom resale price (price under which no reseller can sell product, except for limited period of end-of-season sale) by deducting a part of discounts and service remunerations from the purchase price ; all T&Cs of sale, price list, discounts and services rendered by the distributor to the supplier had to be stipulated in an Annual Unique Agreement entered into by March each year ; Lire la suite
LME – Le projet en ligne (On-line draft Chatel II Act – bilingual)
LME – Le projet en ligne
Bien que des évolutions du texte soient naturellement à prévoir, en particulier sur les limites posées ou à la négociabilité des conditions générales de vente, le praticien appréciera certainement de pouvoir consulter le texte consolidé des modifications en cours sur les pratiques restrictives de concurrence. Continuer la lecture de LME – Le projet en ligne (On-line draft Chatel II Act – bilingual)
La nouvelle loi relative à la lutte contre la contrefaçon
La nouvelle loi relative à la lutte contre la contrefaçon
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 31 octobre 2007, transpose, avec retard, la Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. C’est un texte important pour le droit de la propriété intellectuelle. Lire la suite
Affaires Google Adwords : la Cour de cassation botte en touche
Affaires Google Adwords : la Cour de cassation botte en touche
Après avoir défrayé la chronique judiciaire pendant plusieurs années avec de nombreuses décisions rendues par les juges du fond, d’ailleurs sans toujours une grande cohérence, les affaires Google Adwords étaient sur le point de trouver un épilogue grâce à l’intervention de la Cour de cassation dans trois contentieux distincts : « EuroChallenges », « Louis Vuitton » et « Bourse des Vols ». Lire la suite
Le projet de loi de modernisation des entreprises (Chatel II)
Le projet de loi de modernisation des entreprises (Chatel II)
Suite à l’adoption de la loi Chatel le 3 janvier 2008, le gouvernement a décidé de poursuivre la réforme des relations commerciales entre distributeurs/ fournisseur en présentant le 28 avril dernier devant le conseil des ministres un projet de loi dénommée « Loi de Modernisation de l’Economie » (LME). Lire la suite
Le distributeur de bonne foi bénéficie de la garantie d’éviction en matière de droit d’auteur
Le distributeur de bonne foi bénéficie de la garantie d’éviction en matière de droit d’auteur
La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 mars dernier une importante décision en matière de garantie d’éviction dans le domaine de la propriété littéraire et artistique. Lire la suite
Les libraires en ligne peuvent offrir les frais de port à leurs clients
Les libraires en ligne peuvent offrir les frais de port à leurs clients
Voici une décision intéressante de la Cour de cassation, qui vient légitimer une pratique devenue fort courante chez les cybermarchands culturels qui proposent à la vente, outre les habituels CD et DVD, de bons vieux livres. Lire la suite