L’amendement Brottes porte atteinte à la franchise dans une grande confusion
A l’occasion de la neuvième Journée mondiale de la protection des données personnelles, voici une liste de quelques gestes que vous ne faites peut-être pas pour protéger vos données. Lire la suite
Contrat public : l’indemnisation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière
Le candidat malheureux à un contrat public (marché public, délégation de service public, PPP … etc.) qui a été irrégulièrement évincé de la consultation a droit à réparation.
En effet, dès lors qu’il avait des chances sérieuses d’obtenir le contrat dont il a été irrégulièrement privé au moment de sa passation, l’opérateur économique peut obtenir l’indemnisation de son « manque à gagner » (ainsi que par ailleurs les frais de soumission). Lire la suite
Contentieux de l’avis d’aptitude de reprise : obligation de consulter l’employeur
Après un congé pour maladie ou un accident du travail, le salarié doit faire l’objet d’une visite de reprise (voir sur ce point brève Redlink du 13/02/2012).
Il appartient alors, le cas échéant, au médecin du travail de proposer des mesures individuelles que l’employeur a l’obligation de prendre en considération (art. L.4624-1 C. Trav.). Lire la suite
L’intérêt à conclure le contrat et le référé précontractuel
Le TGI de Paris a, par une ordonnance du 19 décembre 2014, de référé précontractuel statué sur la question de « l’intérêt à conclure le contrat », sans lequel aucun opérateur économique ne peut contester une procédure de passation d’un contrat de la commande publique. Lire la suite
Loi relative à l’Economie sociale et solidaire : des précisions complémentaires sur l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise
Les cessions – ce terme étant entendu au sens large – de fonds de commerce ou de participations majoritaires d’une société employant moins de 250 salariés, sauf exceptions, doivent donner lieu depuis le 1er novembre 2014 à une information préalable des salariés en application des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, et de son décret d’application paru le 29 octobre 2014, afin d’indiquer qu’ils peuvent faire une offre de rachat. Lire la suite
Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)
1- Les contrats publics sont ouverts à tous.
A ce titre les personnes publiques peuvent donc tout autant soumissionner aux contrats publics que n’importe quelle entreprise privée.
Toutefois, la spécificité de ces personnes publiques, par rapport aux entreprises privées, ne peut pas et ne doit pas être niée afin de s’assurer qu’elles candidatent à armes égales aux contrats publics (c’est à dire que les personnes publiques ne tirent aucun bénéfice de leur qualité de personne publique [et des moyens qui leur sont donnés à ce titre] pour intervenir dans le champ concurrentiel au détriment des entreprises privées). Lire la suite
A capital gain realized by a French non-trading real estate company (Société Civile Immobilière – SCI) cannot be taxed at a different rate when its individual partners are non-residents of the European Economic Area (EEA)
The article 244 bis A of the French General Tax Code (GTC) which establishes a different tax rate for the taxation of the capital gains on the sale by a SCI of a property located in France, when partners are non-residents of the EEA, is contrary to the Treaty on the Functioning of the European Union.
According to this article, gains realized by a SCI in which partners are non-residents of the EEA are taxed at a flat rate of 33,33% whereas residents are taxed at 19%. lire la suite
Information et fourniture de pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien : le décret est publié.
« Art. R. 111-3.-En application du premier alinéa de l’article L. 111-3, l’information délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. »
Vente en ligne : Les inspecteurs de la DGCCRF, « clients mystères » sur Internet :
Depuis le 3 octobre 2014, le décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 permet aux agents de la DGCCRF ou des DDPP d’utiliser une identité d’emprunt pour constater des infractions. Leur procès-verbal de constatations est néanmoins tenu à un contenu bien défini, mentionnant notamment l’identité de l’agent verbalisateur, son identité d’emprunt, la date et l’heure du contrôle et les modalités de connexion au site et de recueil des informations (Article R215-3-4 du code de la consommation et Article R450-3-2 du code de commerce). Lire la suite