L442-6 : loi de police, rupture brutale des relations commerciales établies mais compétence des juridictions étrangères

Un contrat de concession comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais. Une Cour d’appel déclare incompétentes les juridictions françaises même en présence d’un grief fondé sur les dispositions de l’article L442-6 I 5° du code de commerce.

La Cour de Cassation adopte la même position, même si les dispositions impératives constitutives de lois de police de l’article L442-6 I 5° étaient applicables au fond du litige.

Cour de cassation, chambre civile 1, 18 janvier 2017, n° pourvoi: 15-26105

Frédéric Fournier
Avocat Associé