Archives mensuelles : mars 2016

Social

Un moyen simple de faire déclarer inopposable à l’employeur une prise en charge d’accident du travail

Laisser un commentaire

Un moyen simple de faire déclarer inopposable à l’employeur une prise en charge d’accident du travail

Les déclarations d’accident du travail par les salariés, ou à leur demande, se multiplient. Elles sont de plus en plus liées à des troubles psychologiques que les salariés tentent d’imputer à leurs conditions de travail (par exemple un choc émotionnel lié à une annonce de licenciement).

Lorsque l’employeur conteste la qualification d’accident du travail il doit impérativement émettre des réserves explicites et motivées sur la déclaration d’accident du travail ou dans une lettre annexe.  Lire la suite

Public

L’Economie Collaborative

Laisser un commentaire

L’économie collaborative s’accroisse et concerne chacun, c’est à dire tant les acteurs de l’économie dite classique que chaque citoyen en tant qu’acteur ou utilisateur. L’accroissement du fait de l’économie collaborative – dont les frontières et les concepts ne sont encore ni circonscrits ni figés – ouvre chaque toujours de nouvelles perspectives, de nouveaux enjeux, de nouvelles opportunités, et suscitent parallèlement des interrogations notamment au plan juridique.

Parallèlement aux questions « naturelles » qui peuvent se poser au plan juridique au regard de l’utilisateur et/ou du consommateur (droit des personnes et droit de la consommation) et au regard des intervenants et des acteurs (droit du travail, droit fiscal, droit commercial), se pose également la question de l’appréhension du fait collaboratif par l’Etat.  lire la suite

Social

Les écrits des médecins qui examinent les salariés doivent respecter la déontologie médicale

Laisser un commentaire

Les écrits des médecins qui examinent les salariés doivent respecter la déontologie médicale

Tout médecin, du travail ou non, doit respecter les dispositions du Code de déontologie médicale qui fait partie intégrante du Code de la Santé Publique.

La fourniture de certificats médicaux de complaisance est régulièrement sanctionnée.

A ce titre, il est rappelé que :

  • « (…) le médecin ne peut antidater ni postdater un certificat » (voir notamment – Chambre disciplinaire de 1ère instance de l’Ordre des Médecins du Nord-Pas-de-Calais, 15 décembre 2007).
  • « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».  

Lire la suite

Cabinet, Commerce / Distribution, Redlink All

Join Redlink at the Paris International Franchise Show 2016! March 20-23, 2016 – Location: 2.3-H05 in the experts’ village

Laisser un commentaire

Join Redlink at the Paris International Franchise Show 2016!
March 20-23, 2016: Location: 2.3-H05 in the experts’ village

Our team specialized in distribution and franchising will attend the show and is happy to meet you there and discuss you projects development.

Specialized in distribution law for distribution/franchise networks, this first participation confirms Redlink as a leading firm in franchising.

Assisting  clients, franchisors and affiliating organizations, and experts in particular in the hotel and hospitality sector, mass distribution, ready-to-wear, real estate, Redlink create a business-minded and trailblazing support for its customers in France and abroad, Redlink offers its clients transversal skills and experience focused on their business and corporate development, their relations with their commercial partners, their employees or the authorities or public entities.

Frédéric Fournier & Emmanuelle Behr
Partners

Cabinet, Commerce / Distribution, Redlink All

Redlink au Salon Franchise Expo 2016 ! Du 20 au 23 mars 2016 – Stand : 2.3-H05 dans le village des experts

Laisser un commentaire

Redlink au Salon Franchise Expo 2016 !
Du 20 au 23 mars 2016 – Stand : 2.3-H05 dans le village des experts

Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la distribution et de la franchise sera présente et heureuse de vous y retrouver ou rencontrer pour évoquer le développement de vos projets.

Spécialisés en droit de la distribution et des réseaux, conseils et défenseurs des franchiseurs et de leurs réseaux, cette première participation marque une nouvelle étape pour Redlink.

Forts d’une clientèle de franchiseurs et de promoteurs de réseaux de commission-affiliation, experts notamment dans le secteur de l’hôtellerie, de la grande distribution, du prêt-à-porter, de l’immobilier, Redlink accompagne ses clients en France et à l’étranger, Redlink offre à ses clients des compétences transversales destinées à assurer le développement des entreprises, de leurs partenariats, de leurs relations sociales et de leurs relations avec les administrations.

Frédéric Fournier & Emmanuelle Behr
Associés

Social

L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, sous peine de sanctions lourdes

Laisser un commentaire

L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, sous peine de sanctions lourdes

L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD,CDI, travail à temps partiel etc.).

Il est plus spécifiquement consacré à l’analyse des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il se différencie fortement de l’entretien annuel d’évaluation du travail du salarié  souvent pratiqué en entreprise mais qui n’a pas de caractère obligatoire (C. trav., art. L.6315-1), même s’il est fortement conseillé car il permet d’évaluer le travail du salarié (dont dépend souvent la rémunération variable) et de fixer ses objectifs.  Lire la suite

Corporate / M&A

Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

Laisser un commentaire

Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », comporte un ensemble de dispositions nouvelles destinées à promouvoir l’actionnariat salarié. Ce premier article a pour objet d’exposer de manière synthétique les principales évolutions relatives aux régimes juridique, social et fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.  Lire la suite

Fiscal

L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

Laisser un commentaire

L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

L’administration fiscale a reconnu que l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation, même non accompagnée de prestations de services, pouvait bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation au titre du dispositif Dutreil-transmission (engagement de conservation des titres) figurant à l’article 787 B du code général des impôts (CGI).

lire la suite

Commerce / Distribution

La reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public est un acte de concurrence déloyale

Laisser un commentaire

La reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public est un acte de concurrence déloyale.

Une société spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent était titulaire d’un nom de domaine identique à son nom commercial et à son enseigne. La société n’ayant pas renouvelé ses droits, le nom de domaine est tombé dans le domaine public et a immédiatement été racheté par un concurrent direct installé à 700 mètres de distance.

Le concurrent est condamné pour concurrence déloyale, à bon droit selon la Cour de cassation.  Lire la suite