Sans pouvoir de négociation, pas d’agence commerciale
L’intermédiaire de SFR n’a pas le pouvoir de modifier les contrats d’abonnements et n’a négocié que pour son compte sur ses propres produits. Lire la suite
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Pas de contrat d’agence commerciale sans pouvoir de négocier de l’agent
Pas de contrat d’agence commerciale sans pouvoir de négocier de l’agent
Dans une décision rendue le 15 janvier 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les bons principes en matière de qualification des contrats commerciaux.