Archives par mot-clé : internet

IP / IT

Google condamnée pour concurrence déloyale en raison de son service AdWords

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Google condamnée pour concurrence déloyale en raison de son service AdWords

Alors que la question de la responsabilité de Google au titre d’actes de contrefaçon de marques du fait de son service de liens publicitaires « AdWords » devrait trouver prochainement une réponse grâce à la Cour de Justice des Communautés européennes saisie par la voie d’une question préjudicielle, le Tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 23 octobre 2008, a considéré que le moteur de recherche commettait, à tout le moins des actes de concurrence déloyale à cet égard.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Distribution sélective et vente sur Internet : le Conseil de la concurrence sévit

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Distribution sélective et vente sur Internet : le Conseil de la concurrence sévit

En 2006, le Conseil de la Concurrence s’était auto-saisi pour étudier la conformité aux règles de concurrence des conditions dans lesquelles une dizaine de sociétés de produits cosmétiques procédaient à la vente de leurs produits via Internet. Lire la suite

IP / IT

La Cour de cassation met fin à l’affaire « AAARGH »

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La Cour de cassation met fin à l’affaire « AAARGH »

Ce fameux contentieux relatif à un site Internet négationniste ouvert en 1996 et que des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme avaient souhaité faire fermer, vient de trouver un épilogue avec l’arrêt rendu le 19 juin 2008 par la première Chambre civile de la Cour de cassation, près de trois ans jour pour jour après l’ordonnance de référé du 13 juin 2005 qui a constitué le point de départ de ce marathon judiciaire. Lire la suite

Commerce / Distribution

Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business

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Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business

Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu. Lire la suite

IP / IT

L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise

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L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise

Par un arrêt du 22 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit des syndicats à envoyer des messages sur l’intranet d’une entreprise. Lire la suite

IP / IT

Nouvelles Frontières condamnée à revoir ses contrats d’agents

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Nouvelles Frontières condamnée à revoir ses contrats d’agents

Par un jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny a invité la société Nouvelles Frontières à revoir les stipulations de ses contrats d’agents commerciaux, pour tenir compte de l’existence de son site Internet, qui propose des voyages en concurrence avec ces derniers. Lire la suite

IP / IT

Affaire LVMH contre eBay : le juge français se déclare compétent

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Affaire LVMH contre eBay : le juge français se déclare compétent

A la fin de l’année 2006, plusieurs sociétés du groupe LVMH, dont Parfums Christian Dior, Kenzo et Parfums Givenchy, ont engagé une action devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre des sociétés eBay Inc., société de droit américain, et eBay International AG, société de droit suisse au titre d’actes de contrefaçon. Lire la suite

IP / IT

Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée

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Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée

Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l’article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.

La loi et le projet de décret qui la met en oeuvre visent à renforcer la lutte contre les activités illégales de jeux d’argent en requérant des établissements de crédit la mise en place d’un dispositif de blocage des flux financiers provenant des personnes qui, en infraction avec le droit pénal français, organisent de telles activités sur le territoire français. Lire la suite