Affaire Pierre Fabre – Distribution sélective et Internet
La CJUE saisie d’une question préjudicielle de la Cour d’Appel de Paris suite à la condamnation par l’Autorité de la Concurrence de la stipulation dans un contrat de distribution sélective d’une interdiction des ventes sur Internet, vient de se prononcer le 13 octobre 2011.
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Des lignes directrices de la DGCCRF sur la publicité radiophonique
Ces lignes traitent la question de la diffusion des mentions informatives et du renvoi de l’auditeur à d’autres supports.
Frédéric Fournier
Associé
Nouvelle législation sur les cookies
Le Gouvernement vient d’adopter une nouvelle législation sur les cookies par la voie de l’ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques. Ce texte vient apporter des modifications à différents textes et codes existants, notamment la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978.
Les cookies sont des fichiers informatiques implantés sur le disque dur d’un internaute pour pouvoir l’identifier en effectuant un suivi de ses visites, de son cheminement sur le site Internet, de ses achats, etc.
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Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF
Le projet de loi du 1er juin 2011 a pour ambition de renforcer la protection et l’information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises en prévoyant:
* des sanctions administratives contre les manquements techniques aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) en cas de « techniques de prospection commerciale intrusive »;
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Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute
Les 17 et 18 juin 2011, l’IDI réunissait ses membres avocats et responsables juridiques du monde entier, spécialisés en droit de la distribution pour diverses interventions consacrées à la distribution sélective et à la franchise.
Frédéric Fournier, associé du cabinet Redlink, y a présenté les récents développements en matière de distribution sélective et Internet, notamment au regard de l’avis de l’Avocat général de la CJUE dans le dossier Pierre Fabre (Lien ci-dessous).
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http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110014fr.pdf
Label Pro-France, c’est parti!
L’association Pro-France dont Yves Jego est l’initiateur après un rapport déposé en 2010 lance la phase de test et a déposé une marque collective semi-figurative: « Origine France Garantie », avec l’appui du certficateur d’origine Bureau Veritas Certification. Le projet sera en oeuvre en septembre 2011.
Il est précisé par Pro-France que « le référentiel de labellisation est constitué d’un socle et d’annexes sectorielles qui déclinent des critères spécifiques pour chaque secteur, voire dans certains cas par catégorie de produits. Les caractéristiques qui permettront d’apprécier l’aptitude d’un produit d’une entreprise donnée à être labellisé et être revêtu du signe distinctif « Origine France Garantie » sont le pourcentage de valeur ajoutée acquise en France et le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales. »
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Une proposition de loi pour lutter contre le spam
L’envoi de messages électroniques à caractère publicitaire est régi par l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, qui interdit la prospection directe en utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable.
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Google blanchie par la justice pour sa fonction « Google Suggest »
Encore une victoire pour Google, qui était cette fois poursuivie par le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP). Le syndicat se plaignait de la fonction « Google Suggest » du moteur de recherche, suggérant aux internautes des mots-clés parmi les plus fréquemment utilisés et notamment des mots-clés renvoyant vers des sites de téléchargement illicite.
Google n’échappe pas à la loi Informatique et Libertés
Deux décisions récentes, rendues l’une par la CNIL, l’autre par le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier, viennent rappeler que Google n’est pas à l’abri d’une condamnation sur le fondement de la loi Informatique et Libertés.
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Rapport du Sénat sur l’évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon
Le Sénat a rendu public le 9 février dernier un rapport d’information destiné à faire un point sur l’application de la loi du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon ».
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