Projet de loi Lefebvre et contrats d’affiliation – Grande distribution alimentaire
Frédéric Fournier intervient dans Franchise Magazine, sur un article concernant la distribution alimentaire.
Archives par mot-clé : franchise
Modalités de collecte des prix – Publicité comparative
Modalités de collecte des prix – Publicité comparative
Un arrêt de la Cour de cassation vient consacrer la pratique des relevés de prix. La collecte des informations sur les prix était réalisée en l’espèce par des procédés informatiques (lecture optique de codes-barres), par opposition aux relevés manuels des prix (Cass. Chambre commerciale, Arrêt n° 953 du 4 octobre 2011).
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Projet de loi Lefebvre – Protection des consommateurs et Affiliation – Distribution
Projet de loi Lefebvre – Protection des consommateurs et Affiliation – Distribution
Répondant ainsi à l’invitation de l’Autorité de la Concurrence (ADC) dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010, le Gouvernement présente un projet de loi régissant les relations au sein des réseaux de distribution alimentaire, bien qu’il soit affiché comme un texte de protection du consommateur destiné réduire les « dépenses contraintes » des ménages selon le Ministre Frédéric Lefebvre (services de communication, baux d’habitation…). Le texte reste partiel et discutable. Lire la suite
La LME toujours sous surveillance et un constat en demi-teinte
La LME toujours sous surveillance et un constat en demi-teinte
Après la constatation du non respect des délais de paiement, notamment par le secteur public, les rapporteurs de l’Assemblée Nationale focalise leur attention sur le développement des stocks déportés permettant notamment de contourner ces délais mais surtout sur les NIPs.
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Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF
Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF
Le projet de loi du 1er juin 2011 a pour ambition de renforcer la protection et l’information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises en prévoyant:
* des sanctions administratives contre les manquements techniques aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) en cas de « techniques de prospection commerciale intrusive »;
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Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute
Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute
Les 17 et 18 juin 2011, l’IDI réunissait ses membres avocats et responsables juridiques du monde entier, spécialisés en droit de la distribution pour diverses interventions consacrées à la distribution sélective et à la franchise.
Frédéric Fournier, associé du cabinet Redlink, y a présenté les récents développements en matière de distribution sélective et Internet, notamment au regard de l’avis de l’Avocat général de la CJUE dans le dossier Pierre Fabre (Lien ci-dessous).
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http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110014fr.pdf
Non, la commission-affiliation n’est pas de l’agence commerciale – Mexx après Chattawak
Non, la commission-affiliation n’est pas de l’agence commerciale – Mexx après Chattawak
On se souviendra des arrêts rendus dans l’affaire Chattawak. Comme la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Versailles refuse la qualité d’agent commercial à un commissionnaire affilié.
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Frédéric Fournier
Associé/Partner
Label Pro-France, c’est parti!
Label Pro-France, c’est parti!
L’association Pro-France dont Yves Jego est l’initiateur après un rapport déposé en 2010 lance la phase de test et a déposé une marque collective semi-figurative: « Origine France Garantie », avec l’appui du certficateur d’origine Bureau Veritas Certification. Le projet sera en oeuvre en septembre 2011.
Il est précisé par Pro-France que « le référentiel de labellisation est constitué d’un socle et d’annexes sectorielles qui déclinent des critères spécifiques pour chaque secteur, voire dans certains cas par catégorie de produits. Les caractéristiques qui permettront d’apprécier l’aptitude d’un produit d’une entreprise donnée à être labellisé et être revêtu du signe distinctif « Origine France Garantie » sont le pourcentage de valeur ajoutée acquise en France et le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales. »
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Les contrats de « management catégoriel » conclus dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Les contrats de « management catégoriel » conclus dans le secteur de la grande distribution alimentaire
En mars dernier, l’Autorité de la concurrence s’était saisie de sa propre initiative sur ce type de pratique, ayant pour origine les Etats Unis, et permettant à un distributeur de confier à l’un de ses fournisseurs, désigné classiquement sous le terme de « capitaine de catégorie », la gestion de produits revêtant des similitudes, une complémentarité ou pouvant être substitués l’un à l’autre, de façon à organiser l’ensemble de façon cohérente. Pour assurer cette cohérence, le distributeur confie à un fournisseur « partenaire » la mission de formuler des recommandations portant principalement sur l’assortiment, le « merchandising », ou encore la politique de promotion de l’enseigne.
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Déséquilibre significatif – 442-6 2° Code de Commerce – Le conseil constitutionnel valide le dispositif
Déséquilibre significatif – 442-6 2° Code de Commerce – Le conseil constitutionnel valide le dispositif
Pour mémoire, lors de la LME, le code de commerce a prévu comme garde-fous des abus dans le cadre de la négociabilité des conditions commerciales que : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : Lire la suite