PLF 2017 – Instauration d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre le détournement du plafonnement de l’ISF.

L’article 4 du projet de loi de Finances pour 2017 (PLF 2017) prévoit la mise en place d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Rappelons que le dispositif du plafonnement a pour objet d’éviter que (1) le total de l’ISF et des impôts dus au titre des revenus de l’année précédente n’excède (2) 75% des revenus du contribuable. Dans l’hypothèse où le premier montant excède effectivement le second, la différence est déduite du montant de l’ISF. Le plafonnement s’inscrit donc dans une logique de prise en compte des facultés contributives du redevable dans le calcul de l’ISF.  Lire la suite