Modification du règlement « Bruxelles I »: Dans un souci de célérité et de simplification

Le 6 décembre 2012, le Conseil de l’Union européenne, a modifié de manière substantielle le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement « Bruxelles I »1) (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001).

L’objet de cette refonte est de simplifier et d’accroitre la célérité de circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE, en droit ligne avec le principe de reconnaissance mutuelle et des lignes directrices du programme de Stockholm.
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