Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

La Cour de cassation vient de rappeler que l’action en garantie décennale contre les constructeurs ne bénéficie qu’au propriétaire de l’ouvrage et non au locataire qui ne dispose que d’un droit de jouissance, et ce même si ce dernier a commandé et financé les travaux (Cass.3ème civ., 23 octobre 2012, n°11-18.850). Lire la suite