Les objectifs peuvent être communiqués en anglais mais doivent être traduits.
Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, nº 16-20.426 FS-PB), la Cour de cassation admet que les objectifs puissent être communiqués en anglais au salarié, à condition qu’une version traduite en langue française soit par ailleurs mise à disposition du personnel, en l’occurrence sur l’intranet de l’entreprise. Lire la suite
Les enjeux de la modification de la directive relative aux travailleurs détachés – directive du 16 décembre 1996 (96/71)
La France a entamé un bras de fer avec ses homologues européens concernant la modification de la directive règlementant le détachement des travailleurs au sein de l’union européenne.
Pour mieux comprendre les raisons justifiant la modification de la directive et les débats en cours, une brève description des dispositions issues de la directive du 16 décembre 1996 s’impose. Lire la suite
Contrats publics : le pouvoir du juge de moduler les pénalités de retard est limité.
1- Il est admis que le juge administratif puisse moduler à la hausse comme à la baisse les pénalités de retard contractuelles (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, req. n° 296930).
En effet, dès lors que cela lui est demandé, le juge administratif peut réduire ou augmenter le montant des pénalités de retard, dans la mesure où ces pénalités « atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ».
Ce faisant, en 2008, le Conseil d’Etat a posé le cadre général de l’appréciation et de la modulation éventuelle des pénalités de retard, lequel méritait d’être précisé (notamment compte tenu des diverses décisions de jurisprudence prises, dans ce cadre, par les tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel). Lire la suite
Le nouveau périmètre des critères d’ordre va simplifier la procédure.
Selon l’Ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail :
Pour les procédures de licenciement économique engagées après le 23 septembre 2017, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
Avant cette date, la possibilité de circonscrire l’application des critères d’ordre des licenciements à certains établissements, voire à certains services, était réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés ayant élaboré un PSE par accord collectif en vue d’un grand licenciement collectif pour motif économique. Désormais, cette possibilité est ouverte y compris dans les entreprises plus petites pour les licenciements économiques de moins de dix salariés sur une même période de 30 jours dès lors qu’un accord le prévoit. Lire la suite
URGENT – licenciements et ruptures conventionnelles en cours : les nouvelles indemnités sont applicables dès le 27 septembre 2017.
Le premier Décret d’application des ordonnances n’a pas tardé : Décret nº 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.
La nouvelle formule de calcul s’applique aux licenciements et mises à la retraite notifiés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017. Lire la suite
Ordonnance Macron : retardez la notification de vos licenciements en cours pendant encore quelques jours.
Il est nécessaire de rappeler deux principes importants à quelques jours de l’entrée en vigueur de certaines dispositions des ordonnances, pour les licenciements en cours notamment :
Un conseil donc : attendez quelques jours encore avant de notifier vos licenciements. Lire la suite
RGPD : la CNIL lance une nouvelle consultation
A huit mois de l’entrée en vigueur du Règlement européen 2016/679 général sur la protection des données (RGPD), la CNIL lance une nouvelle consultation en ligne.
Le RGPD change radicalement la gestion des données à caractère personnel qui ne reposera plus sur des process spécifiques (déclarations simplifiées ou normales, autorisations de la CNIL, etc.) mais sur un principe de privacy by design et by default. Le 25 mai 2018, toutes les entités traitant des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, etc.) devront être conformes au RGPD, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial. Lire la suite
We give thanks to our customers for your loyalty and support, our committed team and partners. Next 10 will be all the more focused on expertise, creative approach and innovation.
Merci à tous nos clients de leur confiance et fidélité et à l’engagement de nos équipes. S’ouvre maintenant une nouvelle décennie toujours axée sur l’excellence, la créativité et l’innovation.
