Négociations commerciales : se
sont-elles mieux déroulées cette année ?
Frédéric Fournier Avocat Associé
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
Ombeline Soulier-Dugénie Avocate Associée
Transaction après un licenciement pour faute grave : ne craignez plus l’URSSAF
Transaction après un licenciement pour faute grave : ne craignez plus l’URSSAF
Selon une pratique contestable de l’URSSAF depuis de nombreuses années, en cas de conclusion d’une transaction avec un salarié à la suite d’un licenciement pour faute grave, l’entreprise s’expose à un redressement de la part des URSSAF sur une partie de l’indemnité transactionnelle versée, celle correspondant au préavis théorique.
Pourtant on sait que selon l’article L.1234-1 du Code du travail que, en cas de licenciement d’un salarié pour faute grave, ce dernier n’est pas en mesure de solliciter le règlement de son préavis.
De nombreuses Cour d’appel refusaient de suivre l’URSSAF dans ses redressements (CA Aix-en-Provence, 11 mai 2011, n°09/06552 ; Cour d’appel de Lyon, 4 juillet 2017, n°15/09893 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2017, n°15/15391) en les annulant. Lire la suite
RGPD – Quand et comment désigner un DPO ?
RGPD – Quand et comment désigner un DPO ?
A moins de deux mois de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679 du 27 avril 2016), la CNIL vient de mettre en ligne un téléservice permettant de désigner un délégué à la protection des données (ou DPO data protection officer – DPO).
Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au RGPD au sein de l’organisme qui l’a désigné. Il a pour missions principales d’informer et conseiller le responsable de traitement, de contrôler le respect du Règlement, recevoir et répondre aux réclamations et de coopérer avec l’autorité de contrôle . Lire la suite
La signature du reçu pour solde de tout compte peut vous aider à gagner votre contentieux
La signature du reçu pour solde de tout compte peut vous aider à gagner votre contentieux
On sait que si le salarié n’a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans les six mois suivant sa signature, celui-ci devient libératoire pour l’employeur, ce qui fait, par principe, obstacle à toute réclamation ultérieure quant aux sommes qui y sont précisément détaillées (C. trav., art. L. 1234-20). Lire la suite
CLASSEMENT DÉCIDEURS 2017 DES 100 MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS D’AFFAIRES
CLASSEMENT DÉCIDEURS 2017 DES 100 MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS D’AFFAIRES Lire la suite
CLASSEMENT DÉCIDEURS 2017 DES 100 MEILLEURS CABINETS FRANÇAIS
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Le franchiseur n’a pas l’obligation de communiquer au candidat franchisé les résultats des franchisés de son réseau
Le franchiseur n’a pas l’obligation de communiquer au candidat franchisé les résultats des franchisés de son réseau
Un franchisé, qui exploitait un point de vente de restauration, vente et livraison à domicile de pizzas, sollicitait l’annulation de son contrat de franchise.
Au soutien de cette demande, le franchisé prétendait notamment que son franchiseur aurait violé son obligation d’information précontractuelle au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce, et que son consentement aurait été vicié, du fait :
- De l’absence, dans le document d’information précontractuelle qui lui avait été remis (DIP), d’information sur les « lourdes difficultés» éprouvées par de nombreux franchisés du réseau, lesquels présentaient des « capitaux négatifs depuis des années » ;
L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques et les emails des salariés ne portant pas la mention « personnel » ou « privé »
L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques et les emails des salariés ne portant pas la mention « personnel » ou « privé »
La Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé, le 22 février 2018 (22 février 2018, n° 588/13), la position adoptée avant elle par la Cour de cassation : l’employeur peut consulter librement et sans en informer le salarié un fichier qui n’a pas été identifié comme étant « privé ».
Il en est de même pour les emails.
Les faits :
Un cadre de la SNCF contestait une sanction disciplinaire après que son employeur ait découvert, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de nombreux fichiers images et vidéos à caractère pornographique ainsi que des attestations frauduleuses rédigées au bénéfice de tiers. Lire la suite
Des précisions sur l’exploitation de pilotes par le franchiseur
Des précisions sur l’exploitation de pilotes par le franchiseur
Un franchisé avait adhéré à un réseau de franchise spécialisé dans la décoration d’intérieur. A l’occasion d’un contentieux initié par son franchiseur, le franchisé sollicitait la nullité du contrat de franchise au motif qu’il n’aurait pas été « rendu destinataire d’un savoir-faire ».
Le franchisé reprochait notamment au franchiseur « de ne pas avoir exploité au moins deux sites pilotes, l’exploitation du deuxième pilote venant conforter le succès obtenu avec le premier ». Lire la suite