Commerce / Distribution

La Loi EGALIM a été votée : le terme « gratuit » est interdit pour les promotions de produits alimentaires. Deux ordonnances sont à venir sur le SRP et les plafonds de promotion sur les produits alimentaires et petfood, puis les CGV, conventions uniques…

La loi dispose que : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme “gratuit” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » (inséré dans l’article L441-2 du code de commerce). Le terme « offert » pourrait donc être celui que choisiront beaucoup d’opérateurs, ou encore « X pour le prix de Y ».

Une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires doit être promulguée dans les tout prochains jours emportant les principes suivants: Lire la suite

Social

Harcèlement moral : un salarié peut être poursuivi pénalement pour complicité de harcèlement moral de salariés dont il n’est pas le supérieur

Dans un arrêt du 5 juin 2018 (Cass. crim. 17-87524) la Cour de cassation juge qu’un dirigeant salarié peut être poursuivi pénalement pour complicité de harcèlement moral de salariés dont il n’est plus le supérieur.

Les faits :

Deux directeurs de service de France Telecom sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral car ils ont contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, d’un plan qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel.

La question posée était celle de savoir si des salariés peuvent être poursuivis pour complicité de harcèlement moral de salariés qui n’étaient pas dans leur service. Lire la suite

Public

Focus on dematerialization of public procurement from 1st October 2018

From 1st October 2018, the award of public procurement equal to or more than 25.000 euros will be 100% dematerialized, meaning that no paper format will be available.

The candidates will receive the public tender documents from a platform of dematerialization set up by the public purchaser.

This platform should allow the documents to be made public for the candidates. Indeed, the platform will publish the notice of a competitive public tender, communicate all the public tender documents, receipt of the application and offers of the candidates. Lire la suite

Social

Propos dénigrants tenus par un salarié sur Facebook : peut-on licencier ?

Dans une décision du 12 septembre 2018 (nº 16-11.690 FS-PB), la Cour de cassation juge opère une distinction entre les propos à caractère public (rendus accessibles au plus grand nombre), et ceux d’ordre privé, tenus dans un cercle restreint auquel ne peuvent accéder que des personnes qui y sont autorisées par le titulaire du compte.

S’agissant de propos accessibles à un groupe fermé de seulement 14 membres, la Cour de cassation écarte la faute grave et la cause réelle et sérieuse de licenciement. Lire la suite

Commerce / Distribution

FRANCHISE: LES CONSÉQUENCES DANS LES RELATIONS FRANCHISEUR/FRANCHISÉS D’UN CONCEPT JUGÉ CONTRAIRE AUX RÈGLES D’UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE (MÉDECINE)

Phénomène relativement récent, l’organisation en franchise est parfois choisie comme vecteur de développement d’activités relevant de professions réglementées.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 septembre 2018 offre une illustration intéressante des effets sur la relation franchiseur / franchisé d’un concept jugé contraire aux règles de la profession réglementée concernée. Lire la suite

Société d'avocats