Social

Redressement de l’URSSAF: comment le faire annuler? Quelques règles simples à vérifier

En cas de redressement de l’URSSAF, ou de contrôle, il existe de multiples moyens de procédure permettant l’annulation du contrôle.

Voici quelques mentions simples et formelles à vérifier sur les documents que vous recevez de l’administration.

Sur l’avis de contrôle

L’avis de contrôle est obligatoire avant toute opération de contrôle. Il est toujours préalable. Lire la suite

Commerce / Distribution

Le contrôle judiciaire du prix à l’aune du déséquilibre significatif validé par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce vient de rendre le 30 novembre dernier une décision qui va certainement générer quelques commentaires (Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018). Lire la suite

Commerce / Distribution

L’article L. 341-2 C.com., encadrant les conditions de licéité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation dans le secteur du commerce de détail, s’applique aux contrats en cours

Un franchiseur avait assigné en référé un ancien franchisé sur le fondement de la clause de non-réaffiliation prévue dans leur contrat de franchise, conclu en 2012.

Aux fins d’obtenir le rejet des demandes du franchiseur, le franchisé invoquait l’article L. 341-2 du Code de commerce, issu de l’article 31 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron ». Lire la suite

Social

Heures supplémentaires : attention, les juges sont très sévères. Comment faire pour vous protéger ?

Dans deux arrêts (Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-16.959 FS-PB ; Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-20.659 FS-PB) les juges s’illustrent une nouvelle fois par leur sévérité.

La Cour de cassation juge que :

« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées »  Lire la suite

Corporate / M&A

Un associé doit exercer son droit de consultation des documents sociaux préalablement à toute saisine du Juge

Avant de saisir le Juge pour que soit ordonnée une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’associé d’une société doit justifier d’avoir, préalablement et vainement, exercé son droit de communication qu’il tient des dispositions spécifiques du droit des sociétés.

Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2018 (CA Paris 9 octobre 2018, n°17/19171). Lire la suite

Société d'avocats