Par un arrêt rendu le 22 janvier dernier (CA Paris 22 janvier 2019, n°17/01196), la Cour d’appel de Paris a affirmé que le point de départ de la prescription de l’action en nullité d’une clause de non-concurrence contenue dans un pacte d’actionnaires est la date de signature dudit pacte par l’associé. Lire la suite
Précisions sur la fin de l’obligation de nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant
Dans sa nouvelle rédaction issue de la loi dite « Sapin 2 », entrée en vigueur le 11 décembre 2016, l’article L. 823-1 du Code de commerce a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle. Lire la suite
La CNIL édite un MOOC gratuit pour les professionnels qui souhaitent mieux appréhender la protection des données au sein de leur organisme
Frédéric Fournier
Avocat Associé
Redlink
E-Commerce : sweeps ou coup de balai : la Commission et les autorités (DGCCRF) demandent des informations claires sur les prix et les remises
Après une étude de 560 sites e-commerce utilisés par les consommateurs dans l’UE, il a été relevé que de nombreux consommateurs sont confrontés à des informations peu claires sur les prix et les remises lorsqu’ils effectuent des achats en ligne. Lire la suite
Marché unique numérique: le Règlement plateformes en ligne bientôt applicable
Seront concernés les commerçants qui vendent en ligne par l’intermédiaire de places de marché, les hôtels qui utilisent des plateformes de réservation ou les développeurs d’applications. Le nouveau règlement vise à des relations plus prévisibles et plus transparentes. Lire la suite
Retrouvez l’interview d’Ombeline Soulier Dugénie dans l’édito du Point sur la réglementation AirBnb
Suppression de fichiers par un salarié licencié : faites condamner le salarié par le juge pénal
Dans une décision du 21 février 2019 (CA Riom, ch. corr., 21 févr. 2019, n° 18/00979) les juges ont prononcé la condamnation pénale d’une salariée pour suppression de fichiers du système informatique de son employeur. Lire la suite
Révision du Règlement UE n°330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence : faites valoir vos observations auprès de la Commission européenne avec Redlink
Le Règlement UE n°330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence expirant le 31 mai 2022, la Commission européenne initie une consultation publique en vue de déterminer s’il convient, à son terme, d’abandonner ce règlement d’exemption par catégorie, d’en prolonger la durée ou de le réviser. Lire la suite