Aux termes d’une décision du 1er juillet 2019 (n° 19-D-14), l’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur de cycles haut de gamme pour avoir mis en œuvre, entre 2007 et 2014, une entente illicite, contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 § 1 du Traité FUE, consistant à interdire à ses distributeurs agréés la vente des cycles de sa marque à partir d’Internet.
Pratiques restrictives de concurrence : le Ministre de l’Economie peut exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes sans dévoiler leur identité
Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour d’appel de Paris consacre la possibilité pour le Ministre de l’Economie, en matière de pratiques restrictives de concurrence, d’exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes sans dévoiler leur identité.
Franchise, digital et mise à disposition du fichier clients du franchisé au franchiseur
Dans le secteur du commerce de détail d’équipements de la maison, d’arts de la table, d’ameublement et de linge de maison, un franchiseur avait souhaité réorganiser la stratégie digitale de son réseau. A cette fin, il avait régularisé avec ses franchisés des avenants à leur contrat de franchise. Lire la suite
Régime de prévoyance : attention à votre couverture assurantielle – Retrouvez l’article de Déborah Fallik-Maymard dans Le monde du droit
BSA accordés aux dirigeants : attention au risque de redressement par l’URSSAF – comment se défendre ?
Dans un arrêt important (Cass. 2ème civ., 4 avr. 2019, pourvoi no 17-24.470, arrêt no 472 P+B+R+I) la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles un bon de souscription d’achat (BSA) peut constituer un avantage soumis à cotisations. Lire la suite
Who’s who legal 2019 – Frédéric Fournier parmi les avocats les plus remarqués en franchise
Détournements par un salarié : cela justifie le licenciement de son responsable
Dans une décision récente (Cass. soc. 10-4-2019 n° 17-24.772 F-D, O. c/ Sté Rives Dicostanzo), la Cour de cassation a jugé que les détournements d’un salarié peuvent justifier le licenciement de son responsable pour faute grave. Lire la suite
Protection sociale complémentaire – Inapplicabilité du délai butoir à l’action du salarié portant sur son affiliation à un régime de retraite complémentaire – Commentaire par Deborah Fallik Maymard
Document: La Semaine Juridique Social n° 23, 11 Juin 2019, 1174
Le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du Code civil.
Data – Publication du dernier décret d’application de la Loi Informatique et Libertés
Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, la France vient de publier un décret venant compléter l’arsenal juridique applicable à la gestion des données personnelles.
Ombeline SOULIER DUGENIE intervient dans la revue ESPACES tourisme et loisirs juin 2019 : « Régulation de la location saisonnière en ville. L’arsenal juridique en question. »
Ombeline SOULIER DUGENIE intervient dans la revue ESPACES tourisme et loisirs juin 2019 : « Régulation de la location saisonnière en ville. L’arsenal juridique en question »