Redlink News – Ne jamais antidater une rupture conventionnelle
Dans un arrêt important la Cour d’appel de Montpellier juge que si le salarié prouve que la rupture conventionnelle a été antidatée et que, de ce fait, le délai de rétractation n’a pas été respecté, la rupture doit être annulée (CA Montpellier 8-1-2020 n° 16/02955)
Lire la suiteQue doit faire l’employeur en cas de perquisition dans l’entreprise par l’Inspection du travail ou la Police ?
PREMIERS RÉFLEXES
- noter l’identité et la qualité des enquêteurs, sans oublier de vérifier la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire (OPJ) lorsque c’est la police
- prévenir immédiatement la personne qui représentera l’entreprise au cours de la perquisition. Il peut s’agir du représentant légal ou de toute autre personne désignée comme habilitée à représenter l’entreprise. En pratique, c’est souvent le directeur juridique ou le DRH pour les infractions de droit du travail : importance de faire des délégations de pouvoirs en amont
- veiller à ce que quelqu’un reste avec eux.
- faire noter tout ce qui parait anormal
Data : Précisions de la CNIL sur la collecte du consentement aux cookies
En juillet 2019, la CNIL publiait les nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur les sites qu’il visite. La CNIL revenait ainsi sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par la simple poursuite de la navigation.
Lire la suiteLorsque le salarié invoque un accident survenu au cours de l’entretien préalable : que faire ?
On sait que de plus en plus certains salariés tentent de faire reconnaître un accident du travail lorsqu’ils se sentent menacés par un licenciement, afin d’être protégé par la procédure spéciale.
lire la suiteRetrouvez l’intervention de Ombeline Soulier Dugénie dans Batiactu : Un an après, quel impact de la loi Elan sur les recours abusifs ?
Frédéric Fournier est recommandé par le Who’s Who Legal Franchise 2019. Cette nomination est le fruit de la recommandation des professionnels consultés par WWL. Outre Frédéric Fournier, le département Distribution de Redlink est composée de deux associés, Emmanuelle Behr et Régis Pihéry, intervenant également en droit de la franchise notamment.
Toute l’équipe de Redlink vous présente ses meilleures vœux pour cette nouvelle année, en espérant qu’elle vous apporte joies, bonheur et réussite dans vos projets.
Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale
Le 29 novembre 2019, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2018 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/etude/bilan_cepc_2018_finale.pdf).
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