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La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt s’inscrivant la lignée des décisions entreprises depuis vingt ans maintenant (23 avril 2020, n° 18/08750).

Les agents commerciaux évincés par leur mandant, agence immobilière, sont souvent tentés de faire valoir qu’un lien de subordination s’est instauré entre les parties, car ils reçoivent les directives internes, assurent les permanences, rendent des comptes sur leur mission et prospects…

Le droit français connaît deux types de sanctions du déséquilibre significatif. L’article L442-1 du code de commerce (anciennement après modifications, Article L442-6 2°) qui « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». L’article 1171 du code civil qui pour les contrats d’adhésion, à savoir celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties (article 1110 C. Civ.), dispose que « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »