Pour le démarchage téléphonique, il est rappelé qu’un professionnel ne peut, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’un contrat en cours, et a un rapport avec son objet.
Continuer la lecture de Prospection commerciale : le rappel des bonnes règles par la DGCCRF et des outils à la disposition des consommateursFrédéric Fournier interviendra pour Franchise Business Club sur le déséquilibre significatif en franchise
Rabais d’exclusivité : Annulation partielle par le Tribunal de Première instance de l’UE de la décision de la Commission contre Intel
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Déséquilibre significatif civil et location financière (article 1171 du Code Civil)
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Pourvoi n° 20-16.782), , la Cour de cassation a statué sur la clause d’un contrat de location financière résilié unilatéralement par le loueur pour défaut du locataire.
Continuer la lecture de Déséquilibre significatif civil et location financière (article 1171 du Code Civil)Contrôle du télétravail par l’Inspecteur : comment vous défendre si vous refusez de le mettre en œuvre ?
La Direction générale du travail (DGT) a transmis aux agents de l’administration du travail, le 19 janvier 2022, une instruction relative au contrôle de la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise.
Continuer la lecture de Contrôle du télétravail par l’Inspecteur : comment vous défendre si vous refusez de le mettre en œuvre ?Le télétravail est-il obligatoire après le vote de la loi le 16 janvier 2022 ? Réponse : NON, toujours pas…
Le télétravail est-il obligatoire après le vote de la loi le 16 janvier 2022 ? Réponse : NON, toujours pas…
Les députés ont définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, le 16 janvier 2022.
Continuer la lecture de Le télétravail est-il obligatoire après le vote de la loi le 16 janvier 2022 ? Réponse : NON, toujours pas…Télétravail : remboursement des trajets domicile-travail, rédaction de l’avenant, etc. : questions/réponses
Le télétravail est défini et régi par les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Comment le mettre en place ?
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
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