Prospection commerciale : le rappel des bonnes règles par la DGCCRF et des outils à la disposition des consommateurs

Pour le démarchage téléphonique, il est rappelé qu’un professionnel ne peut, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’un contrat en cours, et a un rapport avec son objet.

Pour les publicités écrites par courrier, un consommateur recevant des publicités qu’il n’a pas sollicitées peut demander à ne plus en être destinataire, en s’inscrivant sur la liste ROBINSON.

De même, la DGCCRF rappelle qu’est interdite la prospection par email destinés à promouvoir, directement ou indirectement, des biens ou des services et utilisant les coordonnées personnelles d’une personne qui n’a pas exprimé préalablement son consentement

Enfin, concernant la réception de SMS non sollicités ou frauduleux ou appels non sollicités, le consommateur peut procéder à un signalement sur https://www.surmafacture.fr/ s’il y a renvoi vers un numéro surtaxé ou, à défaut de renvoi sur un numéro surtaxé, le signalement peut être réalisé par SMS au numéro 33700 ou par internet sur le site www.33700.fr.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/prospection-commerciale-lutilisation-des-donnees-personnelles

Frédéric Fournier
Avocat associé