Pas de contrat d’agence commerciale sans pouvoir de négocier de l’agent
Dans une décision rendue le 15 janvier 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les bons principes en matière de qualification des contrats commerciaux.
« Note2Be.com » jugé « illégitime » par la CNIL
« Note2Be.com » jugé « illégitime » par la CNIL
A la suite du contrôle opéré le 13 février dernier dans les locaux de la société exploitante du site Internet « Note2Be.com », qui proposait aux élèves et étudiants de France de noter leurs professeurs, la CNIL a rendu son rapport selon lequel la finalité de ce site serait illégitime. Lire la suite
Transmission des garanties de passif en cas de cession de titres
Transmission des garanties de passif en cas de cession de titres
La cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 4 décembre 2007, a considéré que la clause d’un acte de cession qui stipule que la garantie de passif consentie par le cédant bénéficiait « aux cessionnaires ou à leurs ayants droit », ne permettait pas le transfert de la garantie au sous-acquéreur des parts. Lire la suite
Le Président de la CNIL élu à la tête du Groupe de l’Article 29
Le Président de la CNIL élu à la tête du Groupe de l’Article 29
Le 19 février dernier, Monsieur Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été élu Président du groupe des autorités européennes chargées de la protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire du Groupe de l’Article 29 (« G29 »). Lire la suite
Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business
Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business
Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu. Lire la suite
Le blocage des comptes courants
Le blocage des comptes courants
S’il est possible pour les sociétés de bloquer les comptes courants par une clause statutaire, la jurisprudence montre que ces clauses de blocages sont sources de contestations. Lire la suite
Licenciement et stock options
Licenciement et stock options
Par un arrêt du 4 juillet 2007, la Cour d’Appel de Paris rappelle qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être indemnisé du préjudice subi du fait de l’absence de possibilité d’exercer ses « stock options ». Lire la suite
Cosmétiques : Responsabiliser les fabricants : Proposition de Règlement de la Commission européenne
Cosmétiques : Responsabiliser les fabricants : Proposition de Règlement de la Commission européenne
La Commission se met à l’ouvrage pour simplifier la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 relatives aux produits cosmétiques.
Les objectifs sont d’éliminer les incertitudes liées aux nombreux amendements intervenus , qui seront réunis dans un même règlement, et à l’absence de définitions, mais aussi une harmonisation des législations pour améliorer la sécurité des produits. Lire la suite
La CNIL contrôle le site de notation des professeurs
La CNIL contrôle le site de notation des professeurs
Lancé il y a quelques jours, le site Internet « www.note2be.com »; propose aux élèves de noter leurs professeurs.
A la suite de cette mise en ligne, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de 17 plaintes et de plus de 160 signalements. Lire la suite
Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire
Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire
Le rapport Hagelsteen ouvre la voie à la négociation tarifaire différenciée selon les distributeurs, pour écarter les négociations sur les services emportant des rémunérations disproportionnés. C’est écarter le principe de non discrimination pour ce point, sauf cas d’abus. Ce principe demeurerait enr revanche de manière général, les CGV demeurant le « socle de la négociation commerciale ». Lire la suite