Commerce / Distribution

L’action de groupe demeure à l’ordre du jour : la Class Action à la française

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L’action de groupe demeure à l’ordre du jour : la Class Action à la française

Crainte par les fournisseurs et fabricants, l’action de groupe sera présentée au Conseil des Ministres du 2 mai 2013 puis au printemps au Parlement dans la loi Hamon.

Elle protégera les consommateurs non professionnels subissant des préjudices en série liés à l’exécution de ventes ou de prestations de services. Ceci écarte les terrains, pourtant de prédilection, de telles actions : les affaires sanitaires, les maladies causées par des industries et les questions environnementales.
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Commerce / Distribution

Une clause a priori licite pourrait déséquilibrer tout un contrat…

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Une clause a priori licite pourrait déséquilibrer tout un contrat…

Le jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Evry dans l’affaire « Intermarché » [Tribunal de commerce d’Evry, 3e ch., 6 février 2013, RG n° 2009F00727] apporte un éclairage nouveau quant à l’appréciation du déséquilibre significatif prévu par l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, au terme duquel « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) : 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
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Public

Contrat public, contentieux et contradictoire

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Contrat public, contentieux et contradictoire

1. Le juge administratif doit, au jour où il prend sa décision, décider au regard du droit alors applicable.

Bien qu’« évident » ce principe vient d’être rappelé par le Conseil d’Etat (CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême, req. n° 340093) qui en a pédagogiquement expliqué la portée et les conséquences.
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Commerce / Distribution

La CEPC précise le champ d’application de l’article L. 441-7 du Code de commerce

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La CEPC précise le champ d’application de l’article L. 441-7 du Code de commerce

Par un avis du 25 février 2013 publié le 15 avril dernier, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a apporté un éclairage sur le champ d’application de l’article L. 441-7 du Code de commerce. Cet article, issu de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, dispose que fournisseurs et distributeurs ou prestataires de service doivent conclure chaque année (en théorie avant le 1er mars) un contrat prévoyant l’ensemble des conditions gouvernant leur relation commerciale, notamment concernant les éléments du prix (remises, ristournes) ainsi que de la coopération commerciale. Or, de par ses termes très généraux, l’article L. 441-7 peut en réalité englober tout type de contrat commercial en matière de distribution.
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Commerce / Distribution

Attention à la date d’appréciation de la nature commerciale d’un acte

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Attention à la date d’appréciation de la nature commerciale d’un acte

Une personne avait assigné plusieurs sociétés en nullité de contrats de location et de financement devant le tribunal de grande instance.

Une des sociétés assignées avait alors soulevé l’incompétence du tribunal saisi au profit du tribunal de commerce. Lire la suite

Public

L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique

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L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique

1. Pour attribuer un marché public au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence, l’acheteur public doit se fonder sur des critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché.

Le Code des marchés publics mentionne (art. 53) un certain nombre de critères pouvant être retenus par l’acheteur à cette fin. Lire la suite

Public

L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique

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L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique

1. Pour attribuer un marché public au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence, l’acheteur public doit se fonder sur des critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché.

Le Code des marchés publics mentionne (art. 53) un certain nombre de critères pouvant être retenus par l’acheteur à cette fin. Lire la suite

Public

L’incertitude de la méthode de notation rend la procédure d’appel d’offres irrégulière

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L’incertitude de la méthode de notation rend la procédure d’appel d’offres irrégulière

1. L’acheteur public a l’obligation d’arrêter et d’annoncer des critères de sélection des offres qui doivent permettre d’une part aux candidats d’élaborer leurs offres en toute connaissance de cause et d’autre part à l’acheteur lui-même d’analyser et comparer ces offres de façon égalitaire. Lire la suite

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