Corporate / M&A

Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

Laisser un commentaire

Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », comporte un ensemble de dispositions nouvelles destinées à promouvoir l’actionnariat salarié. Ce premier article a pour objet d’exposer de manière synthétique les principales évolutions relatives aux régimes juridique, social et fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.  Lire la suite

Fiscal

L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

Laisser un commentaire

L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

L’administration fiscale a reconnu que l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation, même non accompagnée de prestations de services, pouvait bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation au titre du dispositif Dutreil-transmission (engagement de conservation des titres) figurant à l’article 787 B du code général des impôts (CGI).

lire la suite

Commerce / Distribution

La reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public est un acte de concurrence déloyale

Laisser un commentaire

La reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public est un acte de concurrence déloyale.

Une société spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent était titulaire d’un nom de domaine identique à son nom commercial et à son enseigne. La société n’ayant pas renouvelé ses droits, le nom de domaine est tombé dans le domaine public et a immédiatement été racheté par un concurrent direct installé à 700 mètres de distance.

Le concurrent est condamné pour concurrence déloyale, à bon droit selon la Cour de cassation.  Lire la suite

Social

Le licenciement consécutif à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est nul : attention aux motifs de la lettre de licenciement

Laisser un commentaire

Le licenciement consécutif à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est nul : attention aux motifs de la lettre de licenciement.

La Cour de cassation rappelle (Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600) qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il a saisi les juges pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat du travail.

Dans ce cas, les conséquences sont très lourdes et couteuses pour la société : le licenciement est nul car il porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice (réintégration en référé, rappel de salaires et de charges sociales sur plusieurs années, etc.)  Lire la suite

Commerce / Distribution

Franchiseurs, vous pouvez modifier votre enseigne

Laisser un commentaire

Franchiseurs, vous pouvez modifier votre enseigne.

Par son arrêt du 19 janvier 2016 (n° de pourvoi 14-16272), la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs problématiques liées à la franchise et rappelle notamment que les franchiseurs ont le droit de modifier leur enseigne.

Dans cette affaire, le franchisé, qui avait commencé à exploiter deux magasins supplémentaires sous la nouvelle enseigne du franchiseur, a résilié l’ensemble de ses contrats de franchise puis créé un réseau concurrent, après que des désaccords soient survenus suite aux changements initiés par le franchiseur.  Lire la suite

Social

Les « orientations stratégiques du groupe » doivent être communiquées à un expert si la filiale est dépourvue d’autonomie

Laisser un commentaire

Les « orientations stratégiques du groupe » doivent être communiquées à un expert si la filiale est dépourvue d’autonomie.

On sait que le comité d’entreprise doit être consulté sur les seules orientations stratégiques « de l’entreprise », et non du groupe.

Pourtant la Cour d’appel de Lyon vient de juger dans un arrêt du 8 janvier 2016, que le CE peut aussi demander via l’expert-comptable qu’ils ont désigné, des informations relatives aux orientations stratégiques du groupe.

Ce n’est pourtant pas ce que prévoient les textes.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Lancement du site internet de la médiation de la consommation

Laisser un commentaire

Lancement du site internet de la médiation de la consommation.

La loi Macron et son décret d’application ont introduit dans le Code de la consommation un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation (articles R 152-1 à R 156-2). Parmi les obligations imposées aux professionnels figure celle relative à la communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, ces informations devant être inscrites de manière visible et lisible sur le site internet, les conditions générales, les bons de commande ou sur tout support adapté. L’adresse du site internet du médiateur doit également être mentionnée.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six mois avant l’entrée en vigueur

Laisser un commentaire

Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six mois avant l’entrée en vigueur

Frédéric Fournier publie une Tribune libre sur les Echos de la Franchise.

http://www.lesechosdelafranchise.com/creer-entreprise-franchise/contrat-franchise/jurisprudence/loi-macron-et-reseaux-de-distribution-plus-que-six-mois-avant-l-entree-en-vigueur-49060.php

Public

Une servitude administrative interdisant d’utiliser un chalet d’alpage durant la période hivernale est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Constitution ?

Laisser un commentaire

Une servitude administrative interdisant d’utiliser un chalet d’alpage durant la période hivernale est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Constitution ?

C’est une question, posée par notre Cabinet (équipe Droit public des affaires – Alexandre Le Mière et Emmanuelle Yvon), que le Conseil constitutionnel doit trancher prochainement.

En effet, l’article L.145-3 I alinéa 2 C. Urb. (devenu l’article L.122-11 C. Urb. dernier alinéa) prévoit que lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, lorsque des chalets d’alpage ne sont pas desservis par des voies et réseaux, l’autorité compétente a la faculté de subordonner la réalisation de travaux à l’institution d’une servitude administrative interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale.  Lire la suite

Société d'avocats