Commerce / Distribution

Labor Law reform (el-Khomri Act) : effects on franchising agreements

Laisser un commentaire

Labor Law reform (el-Khomri Act) : effects on franchising agreements

The provisions of the initial act were revised before adoption. Two conditions apply:

  • A network of franchise operators of at least three hundred employees in France (remarkable error in the provision. It reads as follows « operators bound by a franchise agreement referred to in Article L. 330-3 of the Commercial Code », but the term “franchising” is not used there…)
  • A contract with « clauses that affect the organization of work and working conditions in franchised businesses ».

Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi El-Khomri + Franchise : un texte plus « light » aux contours définis

Laisser un commentaire

Loi El-Khomri + Franchise : un texte plus « light » aux contours définis

Le texte de la loi a été revu. Deux conditions seront applicables :

  • Un réseau d’exploitants en franchise d’au moins trois cents salariés en France (regrettable erreur de droit : le texte indique « liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. 330-3 du code du commerce », alors que le terme franchise n’y figure pas…).
  • Un contrat comportant des « clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées ».

Lire la suite

Social

Un salarié est obligé de rendre ses actions en cas de licenciement

Laisser un commentaire

Un salarié est obligé de rendre ses actions en cas de licenciement

Il n’est pas rare que la clause d’un pacte d’actionnaires, signé entre le salarié et la société, prévoit que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.

La Cour de cassation vient de valider ce schéma, dans un arrêt important (Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-17.978, n° 543 FS-P+B).  Lire la suite

Commerce / Distribution

Selon la CEPC, les délais de paiement impératifs du Code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats internationaux

Laisser un commentaire

Selon la CEPC, les délais de paiement impératifs du Code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats internationaux

La demande d’avis portait sur l’application de ces délais à un contrat de vente de marchandises entre un vendeur étranger et un acheteur établi en France et dont le contrat est soumis à la loi française et à la compétence du juge français.

Or dans l’hypothèse d’un contrat de vente internationale de marchandises, la loi française contient deux dispositions contradictoires :  Lire la suite

Public

Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

Laisser un commentaire

Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

Alors que la société du Grand Paris vient d’annoncer la fin du cycle des enquêtes publiques et l’achèvement, au 28 juin 2016, des dernières enquêtes en cours et, partant, la délivrance des dernières déclarations d’utilité publique, le Gouvernement a récemment pris un décret visant à centraliser l’ensemble des procédures d’expropriation auprès du Tribunal de grande instance de Paris.

Rappelons que concomitamment ou postérieurement aux éventuels contentieux introduits contre les Déclarations d’utilité publiques (DUP), le Conseil d’Etat ayant déjà pu en être saisi (cf. CE, 22 juin 2016, SCCV Huit Douze Liberté, req. n° 388276), la société du Grand Paris peut et va pouvoir acquérir, notamment « par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. » (cf. art. 7, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris).  Lire la suite

Fiscal

Plus-values professionnelles : l’achat et la revente de parts sociales numérotées au même prix – le même jour – peut donner lieu à réalisation d’une plus-value par application de la règle du PEPS

Laisser un commentaire

Plus-values professionnelles : l’achat et la revente de parts sociales numérotées au même prix – le même jour – peut donner lieu à réalisation d’une plus-value par application de la règle du PEPS (premier entré premier sorti)

Un contribuable, qui possédait des titres d’une société de personnes dans laquelle il exerçait son activité, avait acquis de nouvelles parts sociales qu’il avait revendues le jour même, au même prix.

S’agissant de parts sociales numérotées, l’acte de vente identifiait les parts sociales faisant l’objet de la cession comme celles qui venaient d’être nouvellement acquises par le contribuable. Considérant qu’il n’avait dès lors pas réalisé de plus-value, le contribuable n’a procédé à aucune déclaration de plus-value auprès de l’administration fiscale au titre de cette cession.  Lire la suite

Social

Harcèlement moral : le salarié doit le prouver par des faits « précis et concordants »

Laisser un commentaire

Harcèlement moral : le salarié doit le prouver par des faits « précis et concordants »

Les accusations de harcèlement moral se multiplient dans les entreprises. Cela oblige l’employeur à contre attaquer (diffamation, dénonciation calomnieuse, etc.) mais surtout à se défendre.

Cela donne l’occasion de rappeler que la charge de la preuve pèse en partie mais d’abord sur le salarié.  Lire la suite

Société d'avocats