1. Le droit à la déconnexion est obligatoire : accord d’entreprise ou charte obligatoire

Le droit à la déconnexion est aujourd’hui codifié à l’article L. 2242-17, qui prévoit :
« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

À défaut de dénonciation par le salarié dans les six mois de sa signature, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur (C. trav., art. L. 1234-20).
Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans le reçu et ce, même si le calcul du solde est au final erroné.

Interview publiée dans Actu-juridique du 20/10/2021

La pratique consistant à déléguer la gestion des ressources humaines à un DRH externe est courante mais dangereuse sur le plan juridique.

1.            Le DRH externe ne peut pas signer d’accords d’entreprise

L’accord d’entreprise doit être négocié entre l’employeur et les syndicats.

Le DRH-consultant étant extérieur à l’entreprise ne peut pas signer d’accord au nom de l’entreprise même avec une délégation de pouvoirs.

Il ne peut pas engager valablement la société.

Il ne peut pas davantage participer aux négociations, car sauf accord exprès des négociateurs, la délégation patronale ne saurait donc comprendre des personnes étrangères à l’entreprise.

Dès lors, le risque est que l’accord soit annulé par un juge, car négocié et conclu avec un tiers extérieur à l’entreprise.

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Retrouvez l’analyse de Deborah Fallik Maymard dans La Semaine juridique du 21 septembre 2021

Continuer la lecture de Redlink News – Comment demander des dommages et intérêts à un salarié qui quitte brutalement ses fonctions ? →

1. Qui est concerné par l’obligation de présentation du passe sanitaire ?

A compter de ce jour la présentation du passe sanitaire est obligatoire uniquement pour les entreprises concernées : personnels soignants, personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services, salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (secrétariat, ménage, blanchisserie, gestion des déchets…) au sein de ces établissements.

Un certain nombre d’entreprises ont découvert, a postériori, que certains salariés avaient finalement travaillé alors qu’ils avaient été déclarés en activité partielle à 100%.

Cela peut constituer une infraction pénale pouvant être constatée par l’Inspection du travail.
Cela peut aussi être « utilisé » par certains salariés dans le cadre d’un contentieux ou pour négocier un départ.

Aussi, pour éviter ces risques, il pourrait être décidé par l’entreprise de rembourser tout ou partie de allocations d’activité partielle qu’elle a perçue au cours de la crise sanitaire.

Voici la procédure à suivre :

Les entreprises qui souhaiteraient effectuer une telle démarche de remboursement volontaire sont invitées à adresser des courriers en précisant les circonstances involontaires de la perception des allocations d’activité partielle :

Lien vers l’interview tv de Laurent Babin dans le cadre de l’émission l’Hebdo Eco de la chaine TV7 https://www.sudouest.fr/lachainetv7/economie/l-hebdo-eco/videos/2021/09/03/qqm383k