Un certain nombre d’entreprises ont découvert, a postériori, que certains salariés avaient finalement travaillé alors qu’ils avaient été déclarés en activité partielle à 100%.
Cela peut constituer une infraction pénale pouvant être constatée par l’Inspection du travail.
Cela peut aussi être « utilisé » par certains salariés dans le cadre d’un contentieux ou pour négocier un départ.
Aussi, pour éviter ces risques, il pourrait être décidé par l’entreprise de rembourser tout ou partie de allocations d’activité partielle qu’elle a perçue au cours de la crise sanitaire.
Voici la procédure à suivre :
Les entreprises qui souhaiteraient effectuer une telle démarche de remboursement volontaire sont invitées à adresser des courriers en précisant les circonstances involontaires de la perception des allocations d’activité partielle :
- pour la part des allocations d’activité partielle financée par l’État (67 % du total), un courrier à l’attention du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle afin de formaliser le souhait de rembourser à l’État un montant de X € (indiquer 67 % du montant total perçu/à rembourser) d’allocations d’activité partielle perçu par l’entreprise pendant une période donnée. Ce courrier devra également indiquer la raison de ce remboursement. L’adresse postale à utiliser est la suivante : Ministère du Travail | DGEFP – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. Une copie du courrier signé pourra être adressée par mail à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr afin d’accélérer la suite de la procédure. En retour, la DGEFP confirmera l’acceptation du remboursement et le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’État ;
- pour la part des allocations d’activité partielle financée par l’Unédic (33 % du total), un courrier à l’attention de M. le Directeur général de l’Unédic expliquant la démarche de remboursement et mentionnant la somme à rembourser (indiquer 33 % du montant total perçu/à rembourser). L’adresse postale à utiliser est la suivante : M. le Directeur général de l’Unédic, 4 rue Traversière, 75012 Paris. Une copie du courrier signé pourra également être transmise par email à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr. Dès la confirmation par l’Unédic de la réception de ce courrier, le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’Unédic.
Benjamin Louzier
Avocat Associé