Elle permet aux salariés en fin de carrière de réduire leur activité professionnelle, en cumulant un revenu d’activité et une fraction de leur pension de retraite.
Cela permet aux employeurs d’anticiper le départ de leurs collaborateurs seniors en limitant l’effet couperet de la cessation d’activité, tout en disposant d’une période durant laquelle les intéressés peuvent continuer à transmettre leurs savoir-faire et connaissance de l’entreprise.
Selon deux décisions rendues le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR ; Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR), il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.
Continuer la lecture de Licenciement : le « barème Macron » est obligatoire !1. Télétransmission obligatoire depuis le 1er avril
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail doivent être réalisées via le portail « TéléRC ».
Continuer la lecture de Rupture conventionnelle : attention ca change à compter du 1er avril !