Dans l’après-midi du 3 août 2022, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement voté la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Voici les réponses aux questions que vous vous posez.
 

Continuer la lecture de Harcèlement moral : votre rapport d’enquête interne est valable même s’il est partiel ! →

Ceci concerne les entreprises ayant obtenu, à leur index égalité, un score inférieur à 85 ou 75 points.

Elles doivent établir et publier des objectifs de progression, voire des mesures de correction, ainsi que de les communiquer au ministère du Travail et au CSE avant le 1er septembre.

Dans un arrêt du 20 avril 2022 (Cass. soc., 20 avr. 2022, pourvoi n^o 20-10.852) la Cour de cassation a jugé qu’est justifié le licenciement fondé sur la violation par le salarié d’une clause de son contrat de travail d’animateur qui poursuivait le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l’employeur.

1. Qu’est-ce que la retraite progressive ?

Elle permet aux salariés en fin de carrière de réduire leur activité professionnelle, en cumulant un revenu d’activité et une fraction de leur pension de retraite.
Cela permet aux employeurs d’anticiper le départ de leurs collaborateurs seniors en limitant l’effet couperet de la cessation d’activité, tout en disposant d’une période durant laquelle les intéressés peuvent continuer à transmettre leurs savoir-faire et connaissance de l’entreprise.

Lien vers l’article paru dans GPO mag

Continuer la lecture de Mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels: ce qu’il faut savoir. Tribune de Déborah Fallik Maymard dans le magazine Vie Du Droit →

Continuer la lecture de Télétravail : peut on rompre le contrat de travail d’un salarié qui déménage trop loin ? Oui, selon certains juges. →

Continuer la lecture de Le barème Macron pour les indemnités aux prud’hommes est jugé conforme par la Cour de cassation – Entretien avec Deborah Fallik-MAymard →

Selon deux décisions rendues le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR ; Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR), il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.