Archives de catégorie : Social

Modification du contrat de travail résultant du transfert de l’article L.1224-1: le refus du salarié constitue un motif valable de licenciement

Modification du contrat de travail résultant du transfert de l’article L.1224-1 : le refus du salarié constitue un motif valable de licenciement

Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail (autre que le changement d’employeur), le salarié est en droit de s’y opposer.

Il appartient alors au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement.  Lire la suite

Accusations de harcèlement moral : l’employeur peut enfin s’exonérer de sa responsabilité

Accusations de harcèlement moral : l’employeur peut enfin s’exonérer de sa responsabilité

Dans un arrêt du 1er juin 2016 Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 FS-PBRI, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’une situation de harcèlement moral se produit dans l’entreprise.

Deux conditions cumulatives sont exigées :

  • avoir fait cesser immédiatement les agissements,
  • et avoir préalablement mis en œuvre des actions de formation et d’information propres à prévenir leur survenance.

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Clause de non concurrence illicite : le salarié doit prouver son préjudice par des arguments et des pièces s’il souhaite obtenir une indemnisation

Clause de non concurrence illicite : le salarié doit prouver son préjudice par des arguments et des pièces s’il souhaite obtenir une indemnisation

La Cour de cassation (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578 F-PB) revient sur sa jurisprudence selon laquelle la présence, dans le contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire cause « nécessairement » un préjudice au salarié.

Si ce dernier souhaite être indemnisé, il doit prouver son préjudice.

Depuis 2011, la Cour de cassation considérait que le seul fait d’insérer, dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire (c’est-à-dire une clause illicite atteinte de nullité), causait nécessairement un préjudice au salarié. Il pouvait donc obtenir réparations sans démontrer son préjudice.

Cette jurisprudence est désormais révolue.  Lire la suite

Décret Macron du 20 mai 2016 : utiliser la procédure pour gagner

Décret Macron du 20 mai 2016 : utiliser la procédure pour gagner

Le décret d’application de la loi Macron (D. n° 2016-660 du 20 mai 2016) vient d’être publié au JO du 25 mai 2016.

Entrée en vigueur : 1er août 2016.

Ses apports sont essentiels en matière de procédure. Il faudra à présent systématiquement chercher des moyens de procédure, ils sont multiples du fait du décret, pour régler et gagner les dossiers difficiles.  Lire la suite

Franchise et Loi El Khomri : l’incompréhensible instance dialogue

Franchise et Loi El Khomri : l’incompréhensible instance dialogue

La loi El Khomri comporte une disposition inquiétante pour les réseaux de franchise (article 29 bis(nouveau)).

Dans un « réseau de franchise » comptant « au moins cinquante salariés dans les franchisés et qu’il [le réseau] est reconnu soit dans le cadre du protocole d’accord prévu à l’article L. 23-121-5, soit par décision du tribunal d’instance » le franchiseur devrait « mettre en place d’une instance de dialogue (…) », comprenant « des représentants des salariés élus, un représentant des franchisés, assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative, et est présidée par un représentant du franchiseur, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative » (Art. L. 23-121-4).  Lire la suite

Deux moyens pour faire annuler votre contrôle URSSAF

Deux moyens pour faire annuler votre contrôle URSSAF

Premier moyen : vérifier les conventions de délégations entre URSSAF en cas de contrôle de plusieurs sociétés ou établissements

En cas de délégation de compétences entre URSSAF, celle-ci doit, à peine d’annulation du contrôle, être préalable à l’envoi de l’avis de contrôle (Cass. 2e civ. 4-5-2016 n° 15-18.188).

En l’espèce, un contrôle portant sur les années 2004 et 2005 est initié et coordonné par l’URSSAF de Paris et de la région parisienne.

Le contrôle concernait plusieurs sites en France.  Lire la suite

La rédaction de la lettre de licenciement pour motif économique dans un groupe

La rédaction de la lettre de licenciement pour motif économique dans un groupe

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2016 (n° 15-11.046 F-PB), la Cour de cassation indique qu’il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique lorsque l’entreprise appartient à un groupe.

C’est seulement en cas de litige qu’il appartiendra à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre.

On sait que la lettre de licenciement doit comporter « l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur »  (C. trav., art. L. 1233-16).  Lire la suite

L’employeur peut prendre connaissance des emails et fichiers du salarié

L’employeur peut prendre connaissance des emails et fichiers du salarié

  • Les emails :

L’employeur peut librement consulter les e-mails professionnels envoyés ou reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle (Cass. soc. 2 février 2011 n° 09-72.313).

Sont présumés avoir un caractère professionnel, les e-mails adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, ou reçus sur cet outil, dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés par l’intéressé comme étant « personnels » (Cass. soc. 16 mai 2013 n° 12-11.866).

En revanche les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont il dispose pour les besoins de son activité ne peuvent pas être consultés par l’employeur (Cass. Soc. 26 janvier 2016 n°14-15360).  Lire la suite

Revirement : en cas de contentieux le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice

Revirement : en cas de contentieux le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice

La Cour de cassation vient de juger (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293) que le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice et l’évaluer. Autrement dit, le notion de « préjudice de principe » n’existe plus depuis le 13 avril 2016.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence très important.  Lire la suite

La lettre de convocation n’a pas à contenir les griefs reprochés au salarié

La lettre de convocation n’a pas à contenir les griefs reprochés au salarié

La Cour de cassation a rappelé, le 6 avril 2016 (Cass. Soc. 6 avril 2016, 14-23.198), que la lettre de convocation à un entretien préalable n’avait pas à contenir les griefs reprochés au salarié.

En effet, il ressort de l’article L.1232-2 du Code du travail que : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de notifier au salarié par écrit les griefs préalablement à la tenue de l’entretien préalable.  Lire la suite