Modification du contrat de travail résultant du transfert de l’article L.1224-1 : le refus du salarié constitue un motif valable de licenciement
Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail (autre que le changement d’employeur), le salarié est en droit de s’y opposer.
Il appartient alors au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Lire la suite