Fort de son expérience en restructurations sociales, Redlink lance une nouvelle rubrique d’actualité « Redlink Restructuration » qui vise à informer ses clients sur les évolutions les plus récentes concernant les réorganisations sociales. Redlink cible des informations juridiques et judiciaires concrètes, souvent rencontrées dans sa pratique des restructurations.

Critères d’ordre : interdiction de donner la même note à tous les salariés

Dans un arrêt du 1^er février 2017 le Conseil d’Etat précise que l’administration doit refuser l’homologation d’un PSE si l’un des critères est neutralisé par l’affectation de la même valeur pour tous les salariés (CE 1-2-2017 n° 387886).  Lire la suite

Maternité : interdiction absolue de préparer le licenciement

Dans un arrêt du 1^er février 2017 la Cour de cassation juge que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection (Cass. soc., 1^er février 2017, nº 15-26.250)

Les faits : alors que son congé maternité prenait fin le 17 décembre, la salariée avait été informée, dès le 4 décembre, par un entretien téléphonique avec le DRH qu’elle allait faire l’objet d’un licenciement économique, faisant partie d’un licenciement collectif. Lire la suite

Infractions routières en pratique : la dénonciation des auteurs d’infractions – questions / réponses pour l’employeur

Depuis le 1^er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise.

Quelles infractions ?

L’obligation de dénonciation concerne :

• L’usage du téléphone tenu en main
• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
• La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
• Le respect des distances de sécurité
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues
• Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules
• Les vitesses maximales autorisées
• Le dépassement
• L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
• L’obligation du port d’un casque homologué
• L’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile (31 décembre 2018)
• Le port d’une ceinture de sécurité

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Harcèlement moral ne veut pas forcément dire faute intentionnelle de l’auteur.

Le droit à la déconnexion : les règles et les modèles !

L’article L 2242-8 du Code du travail, issu de la loi du 17 août 2015, impose une négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

Cette loi « Travail » a ajouté un 7^e alinéa à cet article imposant une négociation sur le thème du droit à la déconnexion, à compter du 1^er janvier 2017.  Lire la suite

Les forfaits jours sont nuls dans l’Immobilier.

Dans un arrêt du 14 décembre 2016 (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-22.003 FS-PB), la Cour de cassation a jugé insuffisantes des dispositions de la CCN de l’immobilier prévoyant une organisation annuelle ou bi-annuelle avec l’employeur du travail des salariés en forfait-jours.

Était en cause l’article 9 de l’avenant n°20 du 29 novembre 2000 relatif à l’ARTT à la convention collective nationale de l’immobilier qui indique :

« l’employeur et le cadre définiront en début d’année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l’aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l’année. Une fois par an ils établissent un bilan de la charge de travail de l’année écoulée (application du calendrier prévisionnel, organisation du travail, amplitude des journées d’activité) ».  Lire la suite

Mise à disposition de salariés : comment protéger l’employeur

Dans une décision du 7 décembre 2016 (Cass. soc. 7-12-2016 n° 15-17.873), la Cour de cassation rappelle les règles à respecter en matière de mise à disposition de salariés dans un groupe.

Dans cette affaire, un salarié a été engagé par la société Sogeti, aux termes d’un contrat de travail du 13 octobre 2008, pour occuper la fonction d’administrateur système.

Par ordre de mission du 30 octobre 2008, il a été affecté au sein de la société Schneider Electric en qualité d’ingénieur réseau, cette mission étant ensuite renouvelée à plusieurs reprises.  Lire la suite

Il faut vérifier d’urgence les modalités d’accès à l’entreprise.

Un système de badgeage électronique, permettant d’enregistrer, pour chaque salarié nominativement, les heures d’entrée et de sortie des locaux de l’entreprise, doit faire l’objet :

• d’une déclaration à la Cnil ;
• d’une information-consultation préalable du comité d’entreprise.

Si ces formalités ne sont pas respectées, les données collectées dans le cadre de ce système ne pourront pas être utilisées comme mode de preuve à l’encontre d’un salarié, notamment pour établir et sanctionner une faute commise par ce dernier. Il s’agit en effet d’un moyen de preuve illicite.  

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Inaptitude : l’employeur peut limiter sa recherche de reclassement

Jusqu’à une période récente, même si le salarié avait fixé des limites à son reclassement (refus de mobilité par exemple), l’employeur se trouvait contraint de proposer des postes incompatibles avec son souhait, sous peine de voir le licenciement ultérieurement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Par deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de cassation abandonne cette jurisprudence (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, Pourvoi nº 14-26.398 et 15-18092).

Désormais, comme en matière de licenciement économique, l’employeur peut orienter ses recherches de reclassement en fonction de la position prise par le salarié.   Lire la suite