Les enjeux de la modification de la directive relative aux travailleurs détachés – directive du 16 décembre 1996 (96/71)

La France a entamé un bras de fer avec ses homologues européens concernant la modification de la directive règlementant le détachement des travailleurs au sein de l’union européenne.

Pour mieux comprendre les raisons justifiant la modification de la directive et les débats en cours, une brève description des dispositions issues de la directive du 16 décembre 1996 s’impose.  Lire la suite

Le nouveau périmètre des critères d’ordre va simplifier la procédure.

Selon l’Ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail :

Pour les procédures de licenciement économique engagées après le 23 septembre 2017, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

Avant cette date, la possibilité de circonscrire l’application des critères d’ordre des licenciements à certains établissements, voire à certains services, était réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés ayant élaboré un PSE par accord collectif en vue d’un grand licenciement collectif pour motif économique. Désormais, cette possibilité est ouverte y compris dans les entreprises plus petites pour les licenciements économiques de moins de dix salariés sur une même période de 30 jours dès lors qu’un accord le prévoit.  Lire la suite

URGENT – licenciements et ruptures conventionnelles en cours : les nouvelles indemnités sont applicables dès le 27 septembre 2017.

Le premier Décret d’application des ordonnances n’a pas tardé : Décret nº 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

La nouvelle formule de calcul s’applique aux licenciements et mises à la retraite notifiés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017.  Lire la suite

Ordonnance Macron : retardez la notification de vos licenciements en cours pendant encore quelques jours.

Il est nécessaire de rappeler deux principes importants à quelques jours de l’entrée en vigueur de certaines dispositions des ordonnances, pour les licenciements en cours notamment :

• Le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause ne s’appliquera qu’aux licenciements notifiés après la publication de l’ordonnance, soit notifiés au plus tôt le 23 septembre 2017 (ordonnance, art. 43).

Un conseil donc : attendez quelques jours encore avant de notifier vos licenciements.  Lire la suite

Accusations de harcèlement moral : des précisions importantes des juges et un rappel concernant les accusations mensongères du salarié

Dans une décision du 13 septembre 2017 (Cass. soc., 13 septembre 2017, nº 15-23.045 FP-PB) la Cour de cassation indique que le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif et ce, à peine de nullité, sauf mauvaise foi. Mais pour pouvoir revendiquer le bénéfice de cette protection encore faut-il, que le salarié ait expressément qualifié les faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.

Aucun salarié ne peut être licencié « pour avoir relaté » des agissements de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-2), tout licenciement fondé sur un tel motif étant atteint de nullité (C. trav., art. L. 1152-3). La protection, elle, ne cède qu’en cas de mauvaise foi du salarié, c’est-à-dire en cas de connaissance par ce dernier de la fausseté des faits qu’il dénonce (Cass. soc., 10 juin 2015, nº 13-25.554).  Lire la suite

L’aveu au cours de l’entretien préalable valide le licenciement.

Dans une décision intéressante, la Cour d’appel d’Aix en Provence (CA Aix-en-Provence 7-7-2017 n° 15/01229) juge que les mentions portées sur le compte-rendu d’entretien préalable au licenciement, au cours duquel le salarié a admis les faits qui lui étaient reprochés, ont valeur d’aveu extra-judiciaire et peuvent être produits devant le juge à titre de preuve, dès lors que :

• l’intéressé ne justifie pas d’une erreur de fait lui permettant de se rétracter,
• qu’il a été régulièrement et pleinement informé de sa convocation à l’entretien préalable dans les délais requis,
• et de la possibilité de se faire assister au cours de l’entretien.

Lire la suite

Rémunération des mandataires sociaux : attention à la maladie

Dans une décision du 20 juin 2017 (n°15-19.593, n°936 F-P+B+I) il vient d’être jugé que l’absence du mandataire social pour maladie ne le prive pas de sa rémunération tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue.

Les faits :

Les faits se déroulent dans une Selarl. La rémunération des co-gérants est fixée par décision collective des associés. L’un des co-gérant, malade, est absent plusieurs mois.

Arguant de l’absence de travail fourni pour la société durant l’arrêt du co-gérant malade, les autres co-gérants refusent de lui verser la rémunération correspondant à cette période.  Lire la suite

PSE successifs – Les salariés ne peuvent pas demander à bénéficier du PSE le plus favorable

Dans deux arrêts rendus le 29 juin 2017 (Cass. soc., 29 juin 2017, n^os 16-12.007, 15-21.008 FS-PBRI) la Cour de cassation excluent la possibilité, pour des salariés qui ont été licenciés dans le cadre d’un premier PSE, de revendiquer le bénéfice d’avantages plus favorables contenus dans un second PSE élaboré ultérieurement.

Lire la suite

Conflits entre salariés : voici comment l’employeur peut se protéger

On sait qu’au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin (Cass. soc. 22 juin 2017 n°16-15507).

Les faits :

Un médecin endure une mise à l’écart au sein de l’équipe médicale d’une association de santé. L’une de ses collègues médecin est à l’origine de cette exclusion. Elle refuse de la saluer, ne s’adresse qu’aux autres médecins durant les réunions, ne partage pas les discussions autour des dossiers de consultation, etc.  Lire la suite

Dirigeants : l’indemnité pour licenciement abusif est exonérée d’impôt mais pas celle liée à la perte des stock-options

Dans une décision importante (CE 3e-8e ch. 22-5-2017 n°395440) le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d’impôt sur le revenu.

En revanche, est imposable comme un salaire l’indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options.  Lire la suite