Accusations de harcèlement moral : des précisions importantes des juges et un rappel concernant les accusations mensongères du salarié

Dans une décision du 13 septembre 2017 (Cass. soc., 13 septembre 2017, nº 15-23.045 FP-PB) la Cour de cassation indique que le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif et ce, à peine de nullité, sauf mauvaise foi. Mais pour pouvoir revendiquer le bénéfice de cette protection encore faut-il, que le salarié ait expressément qualifié les faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.

Aucun salarié ne peut être licencié « pour avoir relaté » des agissements de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-2), tout licenciement fondé sur un tel motif étant atteint de nullité (C. trav., art. L. 1152-3). La protection, elle, ne cède qu’en cas de mauvaise foi du salarié, c’est-à-dire en cas de connaissance par ce dernier de la fausseté des faits qu’il dénonce (Cass. soc., 10 juin 2015, nº 13-25.554).  Lire la suite

L’aveu au cours de l’entretien préalable valide le licenciement.

Dans une décision intéressante, la Cour d’appel d’Aix en Provence (CA Aix-en-Provence 7-7-2017 n° 15/01229) juge que les mentions portées sur le compte-rendu d’entretien préalable au licenciement, au cours duquel le salarié a admis les faits qui lui étaient reprochés, ont valeur d’aveu extra-judiciaire et peuvent être produits devant le juge à titre de preuve, dès lors que :

• l’intéressé ne justifie pas d’une erreur de fait lui permettant de se rétracter,
• qu’il a été régulièrement et pleinement informé de sa convocation à l’entretien préalable dans les délais requis,
• et de la possibilité de se faire assister au cours de l’entretien.

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Rémunération des mandataires sociaux : attention à la maladie

Dans une décision du 20 juin 2017 (n°15-19.593, n°936 F-P+B+I) il vient d’être jugé que l’absence du mandataire social pour maladie ne le prive pas de sa rémunération tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue.

Les faits :

Les faits se déroulent dans une Selarl. La rémunération des co-gérants est fixée par décision collective des associés. L’un des co-gérant, malade, est absent plusieurs mois.

Arguant de l’absence de travail fourni pour la société durant l’arrêt du co-gérant malade, les autres co-gérants refusent de lui verser la rémunération correspondant à cette période.  Lire la suite

PSE successifs – Les salariés ne peuvent pas demander à bénéficier du PSE le plus favorable

Dans deux arrêts rendus le 29 juin 2017 (Cass. soc., 29 juin 2017, n^os 16-12.007, 15-21.008 FS-PBRI) la Cour de cassation excluent la possibilité, pour des salariés qui ont été licenciés dans le cadre d’un premier PSE, de revendiquer le bénéfice d’avantages plus favorables contenus dans un second PSE élaboré ultérieurement.

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Conflits entre salariés : voici comment l’employeur peut se protéger

On sait qu’au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin (Cass. soc. 22 juin 2017 n°16-15507).

Les faits :

Un médecin endure une mise à l’écart au sein de l’équipe médicale d’une association de santé. L’une de ses collègues médecin est à l’origine de cette exclusion. Elle refuse de la saluer, ne s’adresse qu’aux autres médecins durant les réunions, ne partage pas les discussions autour des dossiers de consultation, etc.  Lire la suite

Dirigeants : l’indemnité pour licenciement abusif est exonérée d’impôt mais pas celle liée à la perte des stock-options

Dans une décision importante (CE 3e-8e ch. 22-5-2017 n°395440) le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d’impôt sur le revenu.

En revanche, est imposable comme un salaire l’indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options.  Lire la suite

Messagerie des salariés (emails) : il est impératif de vérifier vos déclarations à la CNIL

Dans un arrêt du 1^er juin 2017 (Cass. soc., 1^er juin 2017, nº 15-23.522 FS-PB), fort heureusement, la Cour de cassation juge que le défaut de déclaration à la Cnil d’un système de messagerie professionnelle ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou le salarié via cette messagerie.

Attention toutefois car ce n’est pas si simple.

On sait qu’un système de messagerie électronique professionnelle permettant l’enregistrement et la conservation des courriels dans le système informatique de l’entreprise et la surveillance globale des données entrantes et sortantes :  Lire la suite

Cadre dirigeant : les fonctions de direction même décentralisées sont concernées

Dans une décision très récente (Cass. soc., 11 mai 2017, nº 15-27.118 FS-PB) la Cour de cassation juge que les fonctions même exercées à un niveau décentralisé étaient celles d’un cadre dirigeant, auquel les règles relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas.

On sait que la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant, qui exclue l’application des dispositions sur la durée du travail, est subordonnée à la réunion de quatre critères cumulatifs (C. trav., art. L. 3111-2 et jp. Cass. soc., 22 juin 2016, nº 14-29.246)  :  Lire la suite

Motif de licenciement : l’insuffisance managériale est une insuffisance professionnelle

On sait que l’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Elle n’a pas un caractère fautif.

La présente affaire est particulière car la manager a été licenciée pour insuffisance professionnelle alors même que la majorité des griefs étaient fautifs.

Le licenciement a été validé par la Cour de cassation (Cass. soc., 2 juin 2017, n° 16-13.134).

La manager a été licenciée, après une période de mise à pied conservatoire.  Lire la suite

Un syndicat catégoriel peut signer un PSE ne concernant pas la population qu’il représente

La CFE-CGC peut signer un PSE d’une entreprise quand bien même elle ne représente pas la population concernée par les licenciements.

C’est la position prise par le Conseil d’Etat (CE, 5 mai 2017, n° 389620)

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