La loi Avenir du 5 septembre 2018 a instauré :
– une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et des CSE.
– une obligation d’affichage pour toutes les entreprises.
Ces obligations sont applicables dès le 1er janvier 2019. Lire la suite
« L’importance de la remise de la rupture conventionnelle » – article de Deborah Fallik publié dans le magazine Artisans mag’
En cas de redressement de l’URSSAF, ou de contrôle, il existe de multiples moyens de procédure permettant l’annulation du contrôle.
Voici quelques mentions simples et formelles à vérifier sur les documents que vous recevez de l’administration.
Sur l’avis de contrôle
L’avis de contrôle est obligatoire avant toute opération de contrôle. Il est toujours préalable. Lire la suite
Dans deux arrêts (Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-16.959 FS-PB ; Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-20.659 FS-PB) les juges s’illustrent une nouvelle fois par leur sévérité.
La Cour de cassation juge que :
« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » Lire la suite
Article publié dans le journal Libération
Dans une décision du 24 octobre 2018 (Cass. soc., 24 octobre 2018, nº 17-12.535) la Cour de cassation juge que la circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet.
Les faits :
Dans cette affaire une salariée invoquait la nullité de sa convention de forfait en jours et donc le paiement de ses heures supplémentaires, en faisant valoir que son forfait jours était contractuellement fixé à 218 jours mais qu’elle avait effectué en 2011, 234 jours de travail effectif, soit 16 jours au delà de la convention de forfait, qu’en 2012, elle avait effectué 221 jours de travail effectif et en 2013, 224 jours de travail effectif. Lire la suite
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la condamnation pénale pour homicide involontaire sur un salarié entraine automatiquement l’existence d’une faute inexcusable permettant au salarié et à ses ayant droits de demander des dommages et intérêts devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, nº 17-18.712 F-PB). Lire la suite
Dans un arrêt du 4 juillet 2018*, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le juge prud’homal ne peut se fonder uniquement sur des témoignages anonymes recueillis à l’encontre d’un salarié pour juger son licenciement justifié. Si la décision se prononce essentiellement sur l’office du juge prud’homal, elle emporte néanmoins des conséquences dans la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur, notamment lors de la réalisation d’enquêtes internes. Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink, revient en détail sur les implications concrètes de cette solution.
La solution posée par l’arrêt du 4 juillet est-elle une surprise pour les avocats ? Lire la suite
On sait que légalement, tout licenciement doit être notifié au salarié par « lettre recommandée avec avis de réception » (C. trav., art. L. 1232-6).
Si l’employeur entend recourir ultérieurement à une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture, il devra nécessairement avoir notifié le licenciement par lettre RAR.
Un arrêt rendu le 10 octobre dernier par la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’une condition de validité de la transaction, sous peine de nullité de la transaction (Cass. soc., 10 octobre 2018, nº 17-10.066 FS-PB) Lire la suite