Dans deux arrêts importants (Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 17-14.232 FS-PB ;Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 18-14.414 FS-PB) la Cour de cassation exige que l’exemplaire de la convention :
Ces formalités sont exigées sous peine de nullité avec versement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite
Dans un arrêt du 26 juin dernier la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’abrogation d’une disposition législative prévoyant le versement d’une prime aux salariés, ne suffisait pas en elle-même à mettre fin à l’obligation de l’employeur de verser la dite prime, dès lors qu’il avait conclu un accord d’entreprise sur le sujet qui n’avait pas fait l’objet d’une dénonciation.
En l’espèce la décision concerne la prime dite « de partage des profits » instaurée par la loi du 28 juillet 2011 qui avait mis en place une prime au profit des salariés en cas d’augmentation des dividendes versées aux actionnaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés et bénéficiant d’une exonération de charges sociales. Les modalités d’ouverture et de versement de cette prime pouvaient être prévues par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise. Lire la suite
Dans une décision du 19 juin 2019 (Cass. soc., 19 juin 2019, n°17-31.182), il est jugé que la victime de harcèlement moral ne peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits sont intervenus 2 ans auparavant et que l’employeur y a mis fin immédiatement. Même si la victime a été placée en arrêt maladie depuis ce harcèlement moral et n’avait pas repris le travail au jour de la prise d’acte Lire la suite
Afin de prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris lorsque ces comportements impliquent des tiers, les entreprises doivent adopter un arsenal juridique visant à prévenir, interdire et sanctionner les violences, propos sexistes et le harcèlement au travail. Les employeurs doivent adopter les mesures appropriées pour y parvenir.
Dans un arrêt important (Cass. 2ème civ., 4 avr. 2019, pourvoi no 17-24.470, arrêt no 472 P+B+R+I) la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles un bon de souscription d’achat (BSA) peut constituer un avantage soumis à cotisations. Lire la suite
Dans une décision récente (Cass. soc. 10-4-2019 n° 17-24.772 F-D, O. c/ Sté Rives Dicostanzo), la Cour de cassation a jugé que les détournements d’un salarié peuvent justifier le licenciement de son responsable pour faute grave. Lire la suite
Document: La Semaine Juridique Social n° 23, 11 Juin 2019, 1174
Le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du Code civil.