Archives de catégorie : Social
Régime de prévoyance : attention à votre couverture assurantielle – Retrouvez l’article de Déborah Fallik-Maymard dans Le monde du droit
BSA accordés aux dirigeants : attention au risque de redressement par l’URSSAF – comment se défendre ?
Dans un arrêt important (Cass. 2ème civ., 4 avr. 2019, pourvoi no 17-24.470, arrêt no 472 P+B+R+I) la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles un bon de souscription d’achat (BSA) peut constituer un avantage soumis à cotisations. Lire la suite
Détournements par un salarié : cela justifie le licenciement de son responsable
Dans une décision récente (Cass. soc. 10-4-2019 n° 17-24.772 F-D, O. c/ Sté Rives Dicostanzo), la Cour de cassation a jugé que les détournements d’un salarié peuvent justifier le licenciement de son responsable pour faute grave. Lire la suite
Protection sociale complémentaire – Inapplicabilité du délai butoir à l’action du salarié portant sur son affiliation à un régime de retraite complémentaire – Commentaire par Deborah Fallik Maymard
Document: La Semaine Juridique Social n° 23, 11 Juin 2019, 1174
Le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du Code civil.
Salle de sport dans l’entreprise : vérifiez le respect des règles en quelques minutes
Salle de sport dans l’entreprise : vérifiez le respect des règles en quelques minutes
De plus en plus d’entreprise, même des TPE/PME, mettent des salles de sport à disposition des salariés.
Des règles strictes doivent être respectées, sous peine de responsabilité civile et pénale des dirigeants.
Les règles à respecter sous forme de questions/réponses : Lire la suite
Plainte pénale et licenciement : attention à la validité du licenciement en cas de relaxe du juge pénal – Retrouvez l’article de Deborah Fallik dans Focus RH
Plainte pénale et licenciement : attention à la validité du licenciement en cas de relaxe du juge pénal – Retrouvez l’article de Deborah Fallik dans Focus RH Lire la suite
Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ayant une importante ancienneté ?
Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ayant une importante ancienneté ?
Dans une décision du 6 mars 2019 (Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-20.886 F-D), la Cour de cassation rappelle les règles qui permettent de licencier valablement pour insuffisance professionnelle un Cadre commercial ayant une importante ancienneté.
Peut-on interdire le port d’un signe religieux dans une entreprise ? – Retrouvez l’article de Déborah Fallik – Maymard dans Cadre et Dirigeant magazine
Peut-on interdire le port d’un signe religieux dans une entreprise ? – Retrouvez l’article de Déborah Fallik – Maymard dans Cadre et Dirigeant magazine
Mise en place d’un CSE unique : arrêt rendu sur l’obligation préalable de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements
La Cour de cassation vient de préciser que ce n’est qu’après avoir loyalement mais vainement tenté de négocier un accord collectif sur le nombre et le périmètre de ces établissements que l’employeur peut procéder par décision unilatérale en fixant la liste de ses établissements (Cass. soc., 17 avril 2019, nº 18-22.948 FS-PBRI).
Les faits :
Un employeur ayant décidé unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique sans avoir engagé aucune négociation préalable sur la détermination des établissements distincts, sans avoir régulièrement informé les syndicats de sa décision et ayant organisé les élections alors qu’une contestation était en cours devant le Direccte. Lire la suite