La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au plus tard le 31 décembre 2019.
Continuer la lecture de Absence de mise en place du CSE au 1er janvier 2020 : quels sont les risques et les sanctions ?Archives de catégorie : Social
Transaction sans rupture du contrat de travail et portée de l’effet libératoire des clauses de renonciation – Retrouvez l’article de Deborah Fallik Maymard paru sur Dalloz Actualité
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à celle-ci.
Continuer la lecture de Transaction sans rupture du contrat de travail et portée de l’effet libératoire des clauses de renonciation – Retrouvez l’article de Deborah Fallik Maymard paru sur Dalloz ActualitéPrise de jours RTT et prolongation de la période d’essai : l’allongement de la période d’essai s’apprécie en jours calendaires – Retrouvez l’article de Déborah Fallik – Maymard dans la semaine juridique
Prise de jours RTT et prolongation de la période d’essai : l’allongement de la période d’essai s’apprécie en jours calendaires – Retrouvez l’article de Deborah Fallik-Maymard dans la semaine juridique
Lire la suiteHarcèlement : la provocation ou l’attitude ambigüe du salarié efface l’infraction
Le principe vient posé (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-31.171 F-D, S. c/ Sté Transdev Ile-de-France) : il n’y a pas harcèlement sexuel si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction », cette attitude ambiguë excluant la reconnaissance de ce harcèlement.
Continuer la lecture de Harcèlement : la provocation ou l’attitude ambigüe du salarié efface l’infractionClassement 2019 du guide « leadership et management du capital humain »
Redlink est référencé dans le guide « Leadership et management du capital humain » dans les domaines suivants :
Forte notoriété en Contentieux individuel à risque, droit pénal social
Forte notoriété en Gestion sociale des M&A et audits sociaux
Pratique réputée en Négociations collectives et relations sociales
Pratique réputée en Restructuration, PSE, contentieux collectif
Comment s’opposer à la candidature d’un salarié au premier tour des élections ?
Un ou plusieurs candidats sont présentés par un ou des syndicats au premier tour des élections du CSE, quel que soit la taille de la société.
Comment s’y opposer ?
Réponse : en demandant au syndicat de vous transmettre ses comptes publiés et approuvés par l’organe statutaire compétent.
Continuer la lecture de Comment s’opposer à la candidature d’un salarié au premier tour des élections ?PSE et licenciement économique : le salarié a 12 mois pour contester, pas plus !
Selon deux arrêts récents et importants (Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-18.414 FS-PB Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-12.878 FS-D ), le salarié qui conteste son licenciement économique en raison de l’annulation ultérieure par le juge administratif de la décision de validation ou d’homologation du PSE, doit veiller à saisir le juge prud’homal dans les 12 mois suivant la notification de son licenciement.
Continuer la lecture de PSE et licenciement économique : le salarié a 12 mois pour contester, pas plus !Comment rédiger les réserves de l’employeur en cas de faux accident du travail ?
A l’heure où certains salariés déclarent de faux accidents du travail pour alimenter des accusations de harcèlement, il est essentiel pour l’employeur de formuler des réserves motivées sur les formulaires de déclaration d’AT.
Continuer la lecture de Comment rédiger les réserves de l’employeur en cas de faux accident du travail ?Surcharge de travail et harcèlement moral : comment éviter la condamnation
Dans un arrêt du 30 novembre 2008 (n°2199/18) les juges ont traité un cas intéressant de surcharge de travail donnant lieu à une condamnation pour harcèlement moral.
Cette décision donne un exemple d’une situation de surcharge de travail donnant lieu à une condamnation pour harcèlement moral.
C’est l’occasion de rappeler ce que l’employeur doit faire pour éviter une telle situation.
N’oubliez pas que l’entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés
L’entretien professionnel est introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014.
Il ne se confond pas avec l’entretien d’évaluation (qui n’est pas légalement obligatoire).
Il fixe un cadre d’échanges, à échéances régulières et en concertation avec le manager, sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » du salarié. Lire la suite