Le 12 décembre 2018, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/Bilan_decisions_judiciaires2017_dgccrf.pdf).

Concernant la jurisprudence civile, 16 décisions intéressant les pratiques restrictives de concurrence « civiles » – dont 6 relatives au déséquilibre significatif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce – ont été rendues dans des contentieux ayant pour origine soit une action du Ministre de l’Economie (14) soit une intervention volontaire de sa part (2). Lire la suite

http://www.pointsdevente.fr/visualisation-darticles/detail/tribune-gilets-jaunes-et-perte-dactivite-des-solutions-pour-les-entreprises.html

L’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est publiée.

Prévue pour deux ans et à titre expérimental : Lire la suite

Par communiqué de presse du 7 décembre 2018 des Ministres de l’Economie et de l’Agriculture, il est confirmé que l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires sera examinée en conseil des ministres le 12 décembre prochain.

Elle est prévue pour deux ans et à titre expérimental, selon le calendrier suivant : Lire la suite

D’abord attendues en octobre, puis le 28 novembre puis le 3 décembre, mais soustraites à l’ordre du jour du Conseil des Ministres, les ordonnances plafonnant en volume et valeur les promotions sur les produits alimentaires et petfood semblent suspendues. Lire la suite