Archives de catégorie : Redlink All

Commerce / Distribution

Ordonnance Egalim et autres plafonnement des promotions

L’ordonnance du 12 décembre 2018 relève le seuil de revente à perte et encadre les promotions pour les denrées et certains produits alimentaires et la nourriture pour animaux de compagnie :

  • le seuil de revente à perte des produits dans le cadre de la revente en l’état aux consommateurs concernés sera relevé de 10%, par décret et au plus tard au 1er juin 2019 ;
  • l’application de l’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% se fera dans les conventions uniques à partir du 1er janvier 2019 ;
  • l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention unique s’applique à l’ensemble des contrats en cours d’exécution ;
  • l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% du volume prévisionnel de tout contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires répondant aux besoins particuliers de l’acheteur (à savoir les MDD) s’applique à l’ensemble des contrats en cours d’exécution.

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Corporate / M&A

Sociétés : gratuité des actes enregistrés en cours de vie sociale

Les actes se rapportant aux opérations sont, depuis le 1er janvier 2019, enregistrés gratuitement. Les droits fixes de 375 et 500 euros sont supprimés.

L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés (liés à son existence et à sa dissolution) à compter du 1er janvier 2019. Ces actes étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 €, porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € . Lire la suite

Social

HARCÈLEMENT : comment protéger l’entreprise et ses dirigeants contre les accusations de harcèlement ?

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 décret dresse la liste des autorités et services compétents en matière de harcèlement dont les coordonnées – adresse et numéro d’appel – doivent faire l’objet d’une information auprès des salariés et candidats à compter du 1er janvier 2019.

Il s’agit :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
  • de l’inspection du travail compétente et du nom de l’inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent désigné par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés et du référent désigné par le CSE.

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Redlink Compliance 360°

Lutte contre le blanchiment et le financement du  terrorisme : lignes directrices à l’attention des professionnels de l’immobilier (DGCCRF et Tracfin)

La DGCCRF et Tracfin ont décidé de mobiliser les professionnels du secteur immobilier et ont établi des guidelines accompagnés d’exemples de fraudes potentielles.

Ces lignes directrices donnent des explication sur la cartographie des risques, les obligations de vigilance et les personnes politiquement exposées, ainsi que les déclarations de soupçon. Lire la suite

Social

Vous voulez réduire rapidement et facilement vos effectifs ? Utilisez la Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

La rupture conventionnelle collective « RCC » est une sorte de plan de départs volontaires mais beaucoup plus simple à mettre en œuvre.

– Avantage et simplicité :

Elle est déconnectée du régime du licenciement économique.

Elle n’a pas à être justifiée par un motif économique.

Elle peut prévoir un nombre de départs volontaires supérieur au nombre des suppressions d’emploi qui leur sont associées. Lire la suite

Social

Bagarres ou conflits entre salariés : que doit faire l’employeur ?

On sait que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, peut en cas de conflit entre salariés, s’exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

Dans une décision récente (Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-17.985 FS-PB), l’employeur a été condamné pour ne pas avoir pris de mesure concrète à la suite d’une dispute entre salariés. Lire la suite

Commerce / Distribution

Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale

Le 12 décembre 2018, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/Bilan_decisions_judiciaires2017_dgccrf.pdf).

Concernant la jurisprudence civile, 16 décisions intéressant les pratiques restrictives de concurrence « civiles » – dont 6 relatives au déséquilibre significatif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce – ont été rendues dans des contentieux ayant pour origine soit une action du Ministre de l’Economie (14) soit une intervention volontaire de sa part (2). Lire la suite